Il tranche les litiges sur la base des lois votées par le pouvoir législatif.

它给予立法机关表决通过的法律来解决纠纷。

La Commune et la Législative, clairement, ont beaucoup de mal à canaliser ce débordement de haine.

显然，公社和立法机关很难引导这种仇恨的涌现。

Il sert d'intermédiaire entre la Législative et la Commune de Paris, c'est à dire le gouvernement révolutionnaire de Paris.

他担任立法机关和巴黎公社（即巴黎革命政府）之间的中间人。

L'organe législatif suprême chinois a ratifié une convention internationale visant à combattre l'évasion fiscale.

中国最高立法机关批准了一项国际公约。

La législature suprême chinoise a approuvé dimanche l'introduction de la Journée nationale des martyrs.

2. 中国最高立法机关周日批准引入全国烈士节。

L'organe législatif suprême de la Chine a adopté dimanche la première loi du pays contre la violence familiale, plaçant les victimes de violence domestique sous protection juridique.

中国最高立法机关。

La Chine établira des tribunaux spéciaux pour les affaires liées aux droits de propriété intellectuelle (DPI) à Beijing, Shanghai et Guangzhou, selon une décision de la législature suprême.

四、根据最高立法机关的一项决定，中国将在北京、上海和广州设立知识产权案件特别法庭。

Tous les couples chinois ont depuis le 1er janvier 2016 le droit d'avoir deux enfants, après que l'organe législatif a modifié la politique de planification familiale fin décembre.

2016年1月1日立法机关于12月下旬改变计划生育政策以来，所有中国夫妇都有权生育两个孩子。

La législature suprême chinoise a commencé à réviser un projet d'amendement à la loi sur la publicité pour interdire la publicité en faveur du tabac dans les lieux publics et sur Internet.

中国最高立法机关已开始修改一项修改《广告法》的法案，以禁止在公共场所和互联网上投放烟草广告。

Ce que je vous dis, c'est que mon objectif, sur ce texte, comme sur les 24 qui ont déjà été adoptés depuis le début de la législature, c'est de trouver des majorités.

我要告诉你的是， 我的目标是，在这个文本上， 就像在立法机关开始以来已经通过的 24 号文本上，是为了找到多数。

Dans l'urgence, la Législative décide qu'une Convention sera élue pour adopter une nouvelle Constitution, et elle adopte des lois d'exception contre les suspects, organisant un premier Tribunal extraordinaire qui fait guillotiner quelques premiers condamnés.

在紧急情况下，立法机关决定选举一次大会通过新宪法，并通过了针对嫌疑人的抗告法，组织了第一个特别法庭，将一些第一批罪犯送上断头台。

Les deux parties maintiendront la dynamique de leurs interactions bilatérales de haut niveau et développeront les échanges et la coopération entre les corps législatifs et les gouvernements des deux pays, d'après la déclaration.

声明称，双方将保持高层双边互动的势头，发展两国立法机关和政府之间的交流与作。

Des législateurs chinois ont proposé de confier le pouvoir législatif local à la ville de Sansha dans la province de Hainan, dans l'extrême sud de la Chine, a annoncé jeudi l'organe législatif local.

地方立法机关周四宣布，中国立法者已提议将地方立法权移交给，中国最南端的海南省，三沙市。

Le leader de la majorité au sénat américain, Harry Reid, a appelé jeudi les Républicains au congrès à proposer un plan pouvant être adopté par les deux Chambres de la législature, afin d'éviter la " falaise fiscale" .

美国参议院多数党领袖哈里·里德（Harry Reid）周四呼吁国会共和党人提出一项计划，该计划可以由立法机关两院通过，以避免" 财政悬崖" 。