20.Cette délégation est conforme à un autre principe de base de tout État de droit, celui de la séparation des fonctions administrative, législative et judiciaire, également consacré par la Constitution (art. 6).
20.这种授权符合任何法制国家的另一项基本原则,即也列入了
法(第6条)的行政、立法
司法
能分离的基本原则。