L'article 17 dispose que « chacun a le droit à la liberté d'association ».
“人人享有结权。”
Le Gouvernement a soumis à l'Assemblée un projet de loi sur la liberté d'association.
政府已将结法送交议会审议。
La liberté d'association permet aux travailleurs de revendiquer leurs droits économiques.
结使工人能够坚持其经济权。
Plusieurs obligations administratives entravent aussi l'exercice de la liberté d'association.
行政规定也阻碍行使结权。
La Constitution consacrait le principe de la liberté syndicale et du droit de grève.
宪法规定了结和罢工权的原。
Ces actes constituent une violation de la liberté syndicale et du droit de grève.
这行为违反了结和罢工的权。
Autre principe fondamental énoncé dans la Constitution, celui de la liberté d'association.
宪法阐明的另基本原是结。
C'est un dilemme qui se pose souvent aux entreprises en matière de liberté d'association.
公司设法在结问题上摆脱困境。
Des violations des droits fondamentaux sont commises, notamment de la liberté d'expression et d'association.
包括言论和结的基本权受到侵犯。
Les libertés de réunion et d'association sont également fortement limitées par le Gouvernement.
政府对集会和结也有很大的限制。
《宪法》阐明的另项基本原是结。
Comme on l'a vu plus haut, la liberté syndicale vaut pour tous les travailleurs.
如上所述,工人的结是般性的。
Le Comité de la liberté syndicale recueille des plaintes émanant d''associations de travailleurs et d''employeurs.
结委员会受理工人协会和雇主协会提出的申诉。
Les restrictions à la liberté de réunion et d'association ont également augmenté.
集会和结受限制的事件也有所增加。
Plusieurs obligations administratives freinent l'exercice de la liberté d'association.
根据《行政过失法》,行政规定阻碍结。
La liberté d'association est garantie par une procédure d'enregistrement qui ne nécessite qu'une simple déclaration.
结是通过登记个简单的宣言而得到保障的。
Le Canada a noté que les lois étaient parfois appliquées pour limiter la liberté d'association.
加拿大注意到,有时,法律会被用来限制结。
Les violations établies de la liberté d'association sont imputables exclusivement aux autorités municipales.
经确认的侵犯结事件应完全市政当局负责。
La liberté d'expression, d'association et de réunion perd de plus en plus de terrain.
言论、结和集会的空间正在消失。
Au contraire, elles semblent destinées à restreindre les libertés de mouvement, d'expression et d'association.
相反,这限制的目标显然是限制行动、言论和结。
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