Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.
然后协会并未透露任何关于诉细节问题。
Le Chief Justice n'était pas partie à la procédure et n'en a pas été averti.
该首席法官既不是场诉一方，也不没有收到关于场诉通知。
Concernant le délai pour intenter une action, un an apparaît trop court.
关于提起诉诉时效，一年看来过短。
Le résultat de ces procédures était incertain.
法诉结果尚不清楚。
On trouvera quelques exemples d'affaires en cours dans les paragraphes qui suivent.
下文提到目前法诉一例子。
Telles sont les affaires sur lesquelles la Cour a actuellement engagé des poursuites.
是法院目前正在诉件。
L'audience est la phase cruciale et l'aboutissement de la procédure.
庭审是诉中心和高潮阶段。
Cette décision est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure.
所作裁断应通知参加诉所有各方。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁诉提起，耗资不菲。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉时限依据罪行严重程度而定。
La phase écrite de la procédure a pris fin lors du dépôt des réponses.
诉书面阶段在提交答复状时即告结束。
C'est généralement la police qui déclenche les poursuites pénales.
通常，提起刑事诉责任在警方。
Ils avaient qualité pour être parties à l'instance et étaient des parties indispensables.
他们是诉必然和适当当事方。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此，被告请求法庭下达中止诉命令。
Des frais de voyage supplémentaires sont également facturés à chaque interruption du procès.
在诉每个间歇期间还申报额外旅费。
Le droit des particuliers à participer à la procédure judiciaire devrait également être protégé.
受害个人参加法庭诉权利也应受到保护。
Les règles générales de la procédure pénale s'appliquaient à ces infractions.
刑事诉一般规则也适用于罪。
C'est encore, pour l'essentiel, sur la base de dépositions orales que des poursuites sont engagées.
口头证据和证人仍是提出诉基石。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
缺乏资源经常被用作不对件提起诉理由。
Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.
参与诉受害者应有权请师代表出庭。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.
向法提起诉讼的限制性规定取决于诉讼总额。
Vous ne connaîtriez pas un endroit où on peut déposer les affaire après?
- 您不知道之后可以提起诉讼的地方吗？
C'est pour ça que nous sommes passés en procédure délictuelle d'enlèvement et de séquestration.
这就是我们针对绑架和扣押提起刑事诉讼的原因。
Un homme : Vous avez suivi le procès d'Yves Boisson?
你有关注伊夫博松的诉讼吗？
L’idée de ce regroupement, c’est d’offrir une porte d’entrée unique pour les justiciables pour les contentieux civils.
重组的目的是，给民事诉讼的被审判者提供唯一门户。
En anglais, on retrouve le verbe to advocate et le nom advocate, le défenseur d’une cause
英语中我们可以看到动词advocate，名词advocate，某一诉讼案件的辩护人。
Ce statut intermédiaire entre témoin et mis en examen n'implique pas un abandon des poursuites.
这种介于证人和被起诉者之间的中间地位并不意味着诉讼程序的放弃。
Ce sont des intermédiaires litigieux problématiques qui se connaissent.
他们是相互认识的有问题的诉讼中介。
On s'occupe des justiciables les plus vulnérables de France.
- 我们照顾法国最弱势的诉讼当事人。
Ce genre de décision ne peut pas être prise sans un véritable procès en justice.
如果没有真正的诉讼，就无法做出这种决定。
200 travailleurs ont gagné leur procès contre leur employeur.
AS：200名工人赢得了对雇主的诉讼。
Ce procès qui nous est fait à intervalles réguliers est très injuste.
这种定期向我们提起的诉讼是非常不公平的。
Le don était irrévocable, la plainte de Carrouges était perdue avant même d'avoir été défendue.
此次捐赠不可逆转，卡鲁日的诉讼甚至未等到辩护便已败诉。
Il est accusé d'agressions sexuelles dans une action collective rendue publique, ce mardi.
他在周二公开的集体诉讼中被指控性侵犯。
Selon les avocats de la défense, les cas ne pouvaient pas faire l’objet lundi d’une procédure rapide prévu auparavant.
辩护律师表示，这些案件不可能成为周一预先计划好的快速诉讼的主题。
Une action judiciaire est en cours contre le groupe Casino, notamment portée par ces indigènes d'Amazonie.
针对 Casino 集团的法律诉讼正在进行中，特别是由这些亚马逊原住民提起的诉讼。
Quel que soit votre litige, il est préférable de tenter un règlement amiable avant d’envisager l’issue judiciaire.
不管提起什么类型的诉讼，在考虑司法手段之前，您最好尝试与对方和解。
AC : Cette loi qui permet ces poursuites a souvent été utilisée pour faire taire les opposants politiques.
AC：允许这些诉讼的法律经常被用来压制政治对手。
Actuellement, dix d'entre eux sont à un stade ou à un autre de la procédure devant la Commission militaire.
目前，其中十人正处于军事委员会诉讼程序的某个阶段。
L'accord entrera en vigueur après des procédures juridiques dans les deux pays, a indiqué le ministère.
该部表示，该协议将在两国的法律诉讼后生效。
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详细解释
细节问题。
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集 5集 6集 11集 11集 7集 6集 8集 10集 5集 2集 
场
法
件。
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