有奖纠错
| 划词

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻财产公有,还存在着夫妻财产

评价该例句:好评差评指正

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此,法律中规定了三种婚姻度:约定财产共有财产

评价该例句:好评差评指正

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律行已婚夫妻财产,允许夫妻双方自由处置自己名下的财产

评价该例句:好评差评指正

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样,法律第7条出,“结婚时夫妻双方未选择财产共有,可被推断为选择财产”。

评价该例句:好评差评指正

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻财产共有,作为对法定财产的例外;其主要特点表现为自愿和任择,无论选择这一度的时间(在结婚时或结婚后),或者选择共有的财产(一所房屋或全部动产和不动产),都莫不如此;经双方商定,可随时取消共有度。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


更番, 更夫, 更改, 更改(日期), 更改路名, 更改票值的印记(邮票的), 更高的出价, 更格芦鼠属, 更鼓, 更好,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接