Dans les systèmes de droit commun, les juges d'instruction renvoyaient l'affaire à une instance de jugement après avoir vérifié qu'elle paraissait fondée.
La Rapporteuse spéciale a transmis au Gouvernement chinois deux communications concernant des violations du droit à la vie, au nom des personnes ci-après.
Les recommandations ci-dessous ont été communiquées par les organes subsidiaires à la Commission pour examen et suite à donner à sa cinquante-deuxième session.
À l'issue de cette conférence, un groupe de travail a résumé ses conclusions qui ont été transmises au Ministère de l'éducation nationale et des sports.
Il prie l'État partie de diffuser les présentes observations finales auprès de tous les ministères compétents ainsi que du Parlement afin d'en assurer l'application intégrale.
Il est chargé de transmettre les lois du Bailliage au Conseil privé (après consultation avec tous autres ministres du gouvernement éventuellement concernés) pour qu'elles reçoivent le blanc-seing royal.
Il a été convenu en outre que chacun des cinq comités permanents d'experts récapitulerait ses travaux dans un rapport de cinq pages qui serait communiqué aux États parties à leur deuxième Assemblée.
Le document final de la conférence sera ensuite présenté au Conseil des ministres de l'Association pour adoption et transmission à un sommet extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement de l'Association.