Le Département était néanmoins résolu à continuer d'examiner les cas individuels et il intégrait la clause de dommages-intérêts libératoires dans les contrats qui étaient assortis de délais courts.
尽管如此,外勤支助部决心继续对个案进行审查,并将一项违赔偿金条款写入具有时效要求的合同。
M. Rehbein (Allemagne) dit qu'une recommandation sur la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie pourrait induire en erreur dans le contexte du projet de Guide, car elle pourrait sembler contredire les clauses relatives aux défaillances dans d'autres contextes.
Rehbein先生(德国)说,在《指南》草案中列入一条有关恢复附担保债务的能会令人误导,因为该在其他一些情况下能会与违条款产生矛盾。
À la MINUAD, plusieurs marchés avaient été passés sans comporter de clause de dommages-intérêts et les dates d'exécution de trois contrats avaient été dépassées depuis plus de deux mois sans que les produits demandés aient été livrés.
在达尔富尔混合行动,签订的几项合同中没有违赔偿金的条款,并且3项合同的交货日期已经过期两个月以上,但有关货物还没有收到。
En outre, même dans les États où les clauses de non-cession sont opposables, une cession effectuée nonobstant l'existence d'une telle clause peut avoir des conséquences différentes selon les États: ainsi, elle peut être privée d'effet ou encore permettre au débiteur d'invoquer la violation de la clause même.
此外,即使在反转让条款能够强制执行的国家,无论是否存在这样的条款,转让的效力各国之间也能不同;这种情况能妨碍转让生效,或者使债务人能够主张该条款本身违。
L'UNICEF a accepté, comme le recommandait le Comité, de faire en sorte que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.
儿童基金会接受审计委员会的,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定在订购单中列入推迟交付的违惩罚条款。
Au paragraphe 130, le Comité a indiqué que l'UNICEF souscrivait à sa recommandation tendant à veiller à ce que les bureaux de pays des Philippines, du Myanmar et de l'Éthiopie incluent dans les bons de commande une clause prévoyant une pénalisation en cas de retard de livraison, conformément aux dispositions du Manuel des approvisionnements de l'UNICEF.
在第130段中,审计委员会报告说,儿童基金会接受其,即菲律宾、缅甸和埃塞俄比亚的国家办事处根据《儿童基金会供应手册》的规定在订购单中列入推迟交付的违惩罚条款。
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