1.La Chambre a admis deux rapports d'experts sur la base de l'article 94 bis du Règlement.
1.根据规则94二,两份专家报告获得采信。
14.En conséquence, la Commission s'est appuyée dans une certaine mesure sur les conclusions des ONG reconnues, lorsque celles-ci étaient confirmées par des déclarations de témoins oculaires fiables et coïncidaient avec d'autres témoignages qu'elle avait pu recueillir.
14.因此,在有可靠目击者的叙述为佐、以及与委员会收到的其他
据相吻合的情况下,委员会不同程度地采信受尊重的非
组织的调查结果。
16.Selon cette conception flexible de l'attribution, les tribunaux des États-Unis d'Amérique semblent faire preuve de souplesse en ce qui concerne la recevabilité des enregistrements électroniques, y compris des messages électroniques, comme élément de preuve en matière civile.
16.根据这种灵活理解归属问题的背景,美的法院对于在民事诉讼程序中可否采信包括电子邮件在内的电子记录作为
据,采取了放宽限制的做法。
17.La source, à cet égard, affirme que des éléments de preuve fondés sur des déclarations dont les avocats de la défense n'avaient pas dûment été notifiés au préalable, et qu'ils ne pouvaient donc pas véritablement contester, avaient été versés au dossier.
17.在这方面,来文提交人说,据称采信了事先没有正式通知辩护律师的书面词中的
据,因此辩护律师没能提出有意义的质疑。
18.Tant en première instance qu'en appel, les juges ont accepté la déposition, sur la base de laquelle sa condamnation s'est largement fondée, d'un individu dont on savait qu'il avait vraisemblablement été complice du crime, mais qui avait bénéficié d'un abandon de poursuites.
18.初审和二审法院的法官不公正地采信了某个人的词并基本上根据这一
词对他定罪,而该
人据称是罪行的共犯但已获得赦免。
19.C'est pourquoi il n'a pu se pourvoir en inconstitutionnalité de la décision des tribunaux internes d'admettre ses aveux présumés, ni de la législation interne qui rend recevables les dépositions faites devant la police et oblige l'accusé à prouver la non-pertinence de telles dépositions.
19.因此,对于管辖法院采信所谓的供认做出判决,他不能要求宪法补救,对于内立法认定可以采信他在警察面前的发言内容以及要求被告人对这些发言的无关性承担举
责任,他也无法要求宪法补救。
20.D'après l'État partie, cela est conforme au «principe de droit universellement accepté selon lequel qui affirme doit prouver»; le fait de s'appuyer sur des aveux n'est pas assimilable à une violation du paragraphe 3 g) de l'article 14 du Pacte et est autorisé par la Constitution.
20.缔指出,这一点符合“普世公认的法律原则,即:断言者必须举
”,采信供词并不违反《公
》第十四条第三款(庚)项,并且也是《宪法》所允许的。
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1.Contrairement à ce que demandait le parquet qui espérait son transfèrement en Suède, le tribunal d'Uppsala juge toutefois recevables les éléments à charge pesant contre l'Australien, poursuivi pour un viol présumé commis en Suède en 2010 et détenu à Londres.
与检方希望将到瑞典的要求相反,乌普萨拉法院仍
认为针对这名澳大利亚人的证据可
, 这名澳大利亚人因涉嫌 2010 年在瑞典犯下强奸罪被起诉并在伦敦被拘留。机翻