有奖纠错
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Par ailleurs, quiconque n'établit pas l'identité d'un individu, ne prend pas correctement note d'une observation, ne conserve pas les pièces pertinentes, n'établit pas correctement le nom et l'adresse de l'individu à identifier, avertit l'auteur de la transaction financière ou une partie autre que les autorités publiques, ne signale pas ces transactions aux autorités compétentes ou ne le fait pas en temps voulu, sera considéré comme coupable d'une infraction administrative aux termes de l'article 17 de la loi relative au blanchiment d'argent.

此外,任何人,如未能别某个人,未能正确记观察,未能保存有关记,未能确定应予别的个人的正确姓名和住址,向指令进者或公共当局之外的其他方面通风报信,未能随时或及时向有关当局报告此类,则按照《洗钱法》第17款,应视为构成政罪

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