Avec la mise en application du système Atlas de planification des ressources, les rapports de réception et d'inspection seront automatiquement enregistrés et suivis.
Six bureaux avaient négligé d'établir des bons de réception et des rapports d'inspection et 10 autres n'avaient pas utilisé des bons d'achat prénumérotés et préimprimés.
Le personnel de direction a déterminé aussi que la communication de ces rapports sera prise en compte pour apprécier le comportement professionnel du personnel d'encadrement.
Elle a indiqué que le délai de notification mentionné à l'article 39-1 commençait à la fin du bref délai d'examen des marchandises en vertu de l'article 38-1.
Le tribunal a décidé néanmoins que l'acheteur n'avait pas établi qu'il n'aurait pas pu avoir accès aux marchandises pour les examiner lors de leur arrivée au port de destination.
Par exemple, il ne serait pas commercialement raisonnable d'ouvrir un conteneur scellé ou de décharger un conteneur pour en inspecter le contenu, même si cela était matériellement possible dans certains cas.
Lorsque l'expédition est parvenue au port de destination, l'acheteur a demandé à procéder à un examen, qui a conclu à un défaut de conformité par rapport aux marchandises spécifiées dans le contrat.
De surcroît, le FNUAP ne surveillait pas systématiquement les livraisons et n'assurait pas le suivi auprès des fournisseurs défaillants, pas plus qu'il ne suivait la présentation des rapports de réception et d'inspection.
La Cour est parvenue à la conclusion que, même s'il s'était agi d'une vente sur échantillon, l'acheteur avait eu des possibilités adéquates d'inspecter les marchandises et de rejeter toute marchandise non conforme.
En l'occurrence, la Cour a relevé qu'un examen complet des marchandises n'avait pas été possible en raison de leur livraison tardive et du fait que le défaut de conformité n'avait pu être détecté qu'en partie.
De plus, dans un certain nombre de bureaux, des rapports de réception et d'inspection n'étaient pas établis ou n'étaient pas soumis au siège dans les trois semaines suivant la réception des marchandises, comme cela est prévu.
44.Votre dernière livraison nous est parvenue en mauvais état. Quand nous avons examiné la marchandise, nous avons trouvé que presque la moitié était abîmée.