1.C'est l'approche qu'a adoptée la Cour internationale de Justice dans son arrêt Avena et autres ressortissants mexicains.
1.国际法院在阿韦纳和其他墨西哥国民案的判决中也采用了一办法。
4.Elle a montré clairement qu'elle pouvait réagir très rapidement et efficacement pour répondre aux besoins des États, comme dans l'affaire relative à Avena et autres ressortissants mexicains, et répondre aux demandes d'avis consultatif émanant de l'Assemblée générale.
4.它清楚地表它能紧急和有效率地作出反应以满足各国的需要,就像在“阿韦纳和其他墨西哥国民”案件中所做的那样,它还表
它能对大会提出的咨询意见要求作出反应。
5.Ces observations sur les activités de la Cour ne sont que le résultat direct de l'expérience directe faite récemment par le Mexique, à l'occasion de l'affaire dans lequel mon pays a été impliqué avec les États-Unis, l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains c. États-Unis d'Amérique.
5.对法院的活动作的论完全是出于最近墨西哥在涉及美国的案件中有过亲身体验的直接结果,
个案件就是阿韦纳和其他墨西哥国民诉美利坚合众国案。
6.Dans l'affaire Avena, la Cour a défini la portée des obligations découlant de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le droit de notification et d'information au sujet de l'assistance consulaire, et a clarifié les aspects que les parties ont souhaité voir définis, depuis le verdict dans l'affaire LaGrand.
6.在阿韦纳一案中,法院阐述了《维也纳系公约》第36条中
于当
人享有被告知和获悉
援助的权利所产生的义务,并澄清了当
方自拉格朗一案的裁决之后希望得到
确界定的有
方面问题。
7.La Cour internationale de justice a constaté une nouvelle fois que les États-Unis n'avaient pas respecté leurs obligations en vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires en ce sens qu'ils n'avaient pas informé des ressortissants étrangers de leur droit de mettre leur consulat au courant de leur détention dans une affaire concernant Avena et d'autres ressortissants mexicains.
7.国际法院再次发现美国未能履行《维也纳系公约》第36条规定的义务,104即在一起涉及Avena和其他墨西哥公民的案件中,美方未向外国人履行告知义务,即他们有权将他们被拘留的情况通知他们的
。
8.En outre, selon certains membres, en s'appuyant sur des affaires de notification consulaire (La Grand et Avena) pour faire valoir que les mains sales des individus concernés ne jouaient aucun rôle dans la protection diplomatique, le Rapporteur spécial utilisait une conception trop vague de la théorie des mains propres en n'examinant pas le rapport entre le fait illicite de l'individu et le fait internationalement illicite de l'État.
8.此外,一委员认为,特别报告员为了说
当
人的“不干净的手”在外交保护中没有起到任何作用,提到了两个
通知案(拉格朗案和阿韦纳案), 但他所使用的“干净的手”原则在概念上过于模糊,因为他没有审查个人的非法行为与国家的国际不法行为之间的
系。
9.En outre, selon certains membres, en s'appuyant sur des affaires de notification consulaire (La Grand et Avena) pour faire valoir que les mains sales des individus concernés ne jouaient aucun rôle dans la protection diplomatique, le Rapporteur spécial utilisait une conception trop vague de la théorie des mains propres en n'examinant pas le rapport entre le fait illicite de l'individu et le fait internationalement illicite de l'État.
9.此外,一委员认为,特别报告员为了说
当
人的“不干净的手”在外交保护中没有起到任何作用,提到了两个
通知案(拉格朗案和阿韦纳案), 但他所使用的“干净的手”原则在概念上过于模糊,因为他没有审查个人的非法行为与国家的国际不法行为之间的
系。
10.On a fait observer que la distinction rendait compte de la pratique de tous les jours et était, de surcroît, consacrée dans des décisions récentes de la Cour internationale de Justice, comme dans l'affaire LaGrand et l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains, la Cour ayant déclaré qu'il pesait sur l'État l'obligation d'assurer effectivement l'assistance consulaire prévue par une convention internationale, sans préjudice du droit de l'État de nationalité d'exercer par la suite la protection diplomatique.
10.有的代表团指出,区分不仅是日常工作的现实,而且也反映在国际法院最近对拉格朗和阿韦纳及其他墨西哥国民的案件所作的裁定中,其中国际法院认为一个国家根据国际公约有义务提供援助,而不影响国籍国后来行使外交保护的能力。
11.Cette distinction rend non seulement compte de la pratique de tous les jours, mais est consacrée dans toutes les décisions récentes de la Cour internationale de Justice, comme dans l'affaire LaGrand et l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains, à l'occasion desquelles la Cour a déclaré qu'il pesait sur l'État l'obligation d'assurer effectivement l'assistance consulaire prévue par convention internationale, sans préjudice du droit de l'État de la nationalité d'exercer par la suite la protection diplomatique au sens propre.
11.该项区别不只是在日常实践中的一个现实,而且已经反映在国际法院的所有最近的决定中,例如LaGrand案件和Avena和其他墨西哥国民案件,国际法院在其中发现,根据一项国际公约,国家对案件有义务提供
援助,但不妨碍国民所属国家以后能够实行外交保护。
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