2.Le consensus de la communauté internationale sur les termes de « santé sexuelle et procréative » ne signifie pas qu'elle soutient, reconnaît ou défend l'avortement ou l'utilisation de substances abortives.
3.Selon leur interprétation, les expressions « droits de reproduction » et « services de santé génétique « ne signifient pas que l'on appuie, approuve ou encourage l'avortement ou l'emploi de produits abortifs.
4.En outre, il existe un consensus international aux termes duquel la « santé sexuelle et en matière de procréation » n'inclut pas l'avortement ou ne constitue pas un appui à l'avortement ou à l'utilisation de produits abortifs.
5.Ils n'ont constaté aucun consensus international admettant que les termes « services de santé en matière de procréation » et « droit à la procréation » puissent inclure l'avortement ou être interprétés comme un encouragement à l'avortement ou à l'utilisation d'abortifs.
6.La santé sexuelle et en matière de procréation n'inclut pas l'avortement, et les services y afférents ne constituent pas un soutien à l'avortement ou à l'utilisation de substances abortives, pas plus qu'une marque d'approbation ou un moyen de promotion de ces pratiques.
7.Par suite d'échecs rencontrés en matière de planification familiale, de viol, de leur situation économique désespérée, ou d'une grossesse hors mariage, certaines femmes ont recours à des pratiques abortives qui risquent de nuire à leur état de santé (complications consécutives à un avortement).
8.Il a également rappelé l'appui de son pays au principe de la santé en matière de sexualité et de procréation, étant entendu que l'avortement en était exclu et que les méthodes abortives ne sauraient être considérées comme faisant partie des « droits à la procréation ».
9.Les États-Unis croient comprendre qu'il y a consensus international sur le fait que les termes « services de santé en matière de procréation » et « droit à la procréation » ne comprennent pas l'avortement et ne reviennent pas à appuyer, approuver ou encourager l'avortement ou l'utilisation d'abortifs.
10.Aucune prise de position n'a à ce jour été adoptée sur la question, bien que l'on pense que la loi doive garantir l'accès à toutes les méthodes contraceptives qui ne soient ni abortives ni irréversibles, selon le principe du libre consentement et en fonction des besoins des patients.
11.Il est entendu pour les États-Unis que ni le mot « réaffirme », renvoyant au Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, ni l'expression « les principales mesures pour la poursuite de son application » ni aucune autre référence à des documents issus de conférences des Nations Unies ne constituent une réaffirmation de quelque terme que ce soit utilisé dans ces documents qui pourrait être interprété comme encourageant l'avortement ou l'utilisation d'abortifs.