1.Ce principe s'applique quelle que soit la catégorie d'entreprise commune alléguée.

1.该原则不管指称的共同团伙类别是什么，都适用。

2.Le désaccord avec le jugement n'est pas un motif suffisant pour alléguer une violation.

2.不同意裁决不能作为声称发生了违反情况的充分的理由。

3.Les pertes industrielles ou commerciales alléguées se situent dans la fourchette US$ 17 435 - US$ 34 millions.

3.所称商业损失从17,435美元至3,400万美元不等。

4.La requête du Liechtenstein allègue les faits suivants.

4.列支敦士登在请求书中叙述了以下事。

5.Deuxièmement, il n'existe aucune trace des événements allégués.

5.，有关记录没有证这些主张。

6.Deuxièmement, l'Iraq conteste certains faits allégués dans la réclamation.

6.，伊拉克不同意索赔中某些与事有关的说法。

7.L'auteur allègue qu'aucune voie de recours n'est disponible.

7.提交人指称，无法利用任何上诉程序。

8.La date et le moment des violences alléguées ne sont pas précisés.

8.所称攻击事件的日期或时间仍然不清。

9.Nous avons en Iraq le double des disparus allégués par le régime koweïtien.

9.我们伊拉克人统计的失踪人比科威特提出的多了一倍。

10.Elle n'a pas fourni les factures ni reçus correspondant aux dépenses alléguées.

10.该公司未提供所称付费的发票和收据。

11.Absence de recoupement en raison de la nature de la perte alléguée 28 10

11.D. 因所称损失的性质而不存在重叠.

12.Elle n'a pas soumis non plus la preuve du paiement des frais allégués.

12.该公司也未就所称开支提交付费证明。

13.Le Comité a reclassé certains éléments de perte alléguée par McAlpine aux fins du présent rapport.

13.小组在本报告中将McAlpine的某些损失项重划了类别。

14.L'acheteur a allégué que c'était X qui se trouvait lié par l'accord.

14.买方辩称，X也是受该协议约束的一方。

15.L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.

15.买方声称还有缺陷并拒绝支付货款，卖方提起诉讼。

16.Il était également allégué que M. Mugraby allait être mis en détention provisoire.

16.另外据称Mugraby先生也可能受到防范性拘留。

17.Il était allégué que le BKM fixait la commission de compensation perçue par les banques.

17.投诉称，银行间信用卡中心制订各银行征收的结算信佣金。

18.Toutefois, ils ne permettent pas de déterminer le nombre et la nature des réclamations alléguées.

18.提供这些材料的用意是说明有人向它索赔，但这些材料无助于确定公共汽车总站公司所称被索赔的和性质。

19.Les personnes alléguant une violation de leurs droits peuvent s'adresser aux autorités judiciaires.

19.任何人，如认为自己的权利遭到侵犯，均可向法律保护机构和司法机关提出申诉。

20.Les pertes alléguées incluent apparemment des retenues de garantie afférentes au groupe No 5.

20.所称损失似包含就5号机组提出的一项留存金索赔。