1.Dans l'affirmative, l'alinéa b) n'est pas nécessaire car la proposition ne contient rien de nouveau.

1.如果受此管辖，则不需要有(b)款，因为该提案并没有列入新东西。

2.Par cons quent,les raisons ne sont pas claires avant la toux b b n' tait pas jeter la lumi re contre la toux.

2.所以，在未清楚宝宝咳嗽原因之前，切莫轻投止咳药。

3.Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était compatible avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

3.另外，有委员指出，第20条第4款(b)项，只有在涉及“次要”反对时，才与第19条一致。

4.Il a été aussi relevé que l'article 20, paragraphe 4 b), n'était consistant avec l'article 19 que s'il se référait à des objections «mineures».

4.另外，据指出，第20条第4款(b)项，只有在指涉“次要”反对时，才与第19条一致。

5.En outre, on a fait valoir que la suppression de ce membre de phrase du paragraphe 2 b) n'enlèverait rien à l'efficacité de la disposition.

5.此外，有与会者指出，在第(2)(b)项中删除该句无该条文有效性。

6.À son avis, si un constituant a expressément consenti à la prise de possession, le fait qu'il soit avisé conformément à l'alinéa b) n'a aucune importance.

6.如果设保人确实同意占有权收回，他认为，是否发出(b)项中提到通知都无关紧要。

7.L'alinéa b n'appelle pas d'explication en ce que «dommage» au sens des présents articles, s'entend du dommage causé à des personnes, à des biens ou à l'environnement.

7.(8) (b)项是不言而喻，为本条款目，“害”应包括对人、财产或环境造害。

8.On a posé la question de savoir si l'alinéa b) n'était pas couvert par l'article 27 du Chapitre IV de la première partie puisqu'il traitait de la participation au fait illicite.

8.有人，(b)项涉及参与不法行为题，第一部分第四章第27条是否已涵盖了这方面内容。

9.En réponse à une question, le Rapporteur spécial a indiqué que l'alinéa b) n'était pas limité au principe des "mains propres", qui avait été examiné lors de la session précédente de la Commission.

9.特别报告员在答复该题时指出，(b)款不限委员会前届会议讨论过“清洁之手”理论。

10.L'objectif b) n'a été atteint qu'en partie, grâce à la prise en compte systématique du souci de l'égalité entre les sexes dans la section relative à la gouvernance du plan national de développement.

10.目标(b)仅实现了一部分，主流化工作被纳入了国家发展计划治理章节。

11.On s'est inquiété de ce que l'alinéa b) n'écartait pas de manière satisfaisante le risque ou la crainte qu'un tribunal arbitral ne préjuge le fond du litige au moment de l'octroi d'une mesure provisoire.

11.有与会者担心(b)项不足以防范仲裁庭可能会在下达临时措施阶段就对纠纷是非预作判定这一风险，或不足以防止形这样一种印象。

12.Dans le même ordre d'idées, la Suisse se demande pourquoi l'interdiction de l'alinéa b) n'est pas étendue à d'autres types de contrainte, comme « dans le domaine de l'environnement », et propose de supprimer les mots « économique ou politique ».

12.瑞士同样不理解（b）项禁止没有延伸到“其他胁迫——例如环境领域反措施”，并建议删除“经济或政治”五个字。

13.Ainsi, le libellé de l'alinéa b) n'est pas satisfaisant, et la question se pose alors de savoir si la disposition peut être formulée autrement, de manière à donner, contre l'abus des contre-mesures, des garanties s'ajoutant aux limitations prévues dans les autres articles.

13.因此，（b）段提法有缺陷，题是能否设想出某种替代提法，在其他条款中列出限制之外做出额外限制，以防止滥用反措施。

14.D'autre part, on a fait observer que l'alinéa b) n'était pas d'application évidente lorsque la procédure de conciliation était menée par un groupe de conciliateurs, et qu'un seul ou plusieurs des membres du groupe, mais non l'ensemble de celui-ci, déclaraient que la procédure de conciliation était finie.

14.此外有人指出，第10条草案(b) 项对调解程序在什么情况下一个调解人小组进行一事规定得不明确，但宣布程序终止不是整个小组进行，而是一个员或几个员进行。

15.« Du moment de la survenance du dommage au moment où la réparation est accordée, la réclamation doit avoir appartenu de façon continue et ininterrompue à une personne ou une série de personnes a) possédant la nationalité de l'État qui fait valoir la réclamation, et b) n'ayant pas la nationalité de l'État à l'encontre duquel la réclamation est présentée. »

15.“从害发生时间起到作出赔偿为止，索赔权必须持续不断属(a)持有索赔提出国国籍而(b)非持有索赔接受国国籍人员或一系列人员。”

16.Dans la même résolution, elle a souligné que tout mécanisme de ce type devrait: a) être transparent, efficace, non intrusif, non exclusif et impartial; b) n'établir aucune forme de classement; c) permettre d'échanger les bonnes pratiques et les problèmes; et d) compléter les mécanismes d'examen internationaux et régionaux existants pour lui permettre, selon qu'il conviendra, de coopérer avec eux et éviter les chevauchements.

16.在该决议中，缔约国会议强调，任何此类审查机制均应当：(a)透明、高效、无侵扰、包容面广泛和公正不偏；(b)不产生任何形式排名；(c)为交流良好做法和通报困难提供机会；(d)对现有国际和区域审查机制加以补充，以便缔约国会议可酌情与这些机制进行合作和避免工作重复。

17.3 En ce qui concerne la violation présumée des paragraphes 1 a), b) et d) de l'article 2 de la Convention, l'État partie soutient que les dispositions les plus pertinentes sont celles du paragraphe 1 d), celles des paragraphes 1 a) et b) n'apportant rien de plus en l'espèce car la plainte de l'auteur porte sur un acte de discrimination commis par un particulier.

17.关所称违反《公约》第二条第(一)款(子)、(丑)和(卯)项题，缔约国争辩说，第二条第(一)款(卯)项是最有关规定，而第二条第(一)款(子)和(丑)项并不单独支持提交人申诉，因为只涉及个人歧视行为。

18.Au sujet des projets d'articles 12 et 13, M. Lavalle-Valdés explique que les questions qu'il se pose sont aussi liées au fait que leur libellé est le même mutatis mutandis que celui des articles 16 et 17 du projet relatif à la responsabilité de l'État : il se demande sérieusement si le paragraphe b) de ceux-ci peut s'appliquer directement aux projets d'articles 12 et 13, quand une organisation internationale agit en conformité générale avec les dispositions des projets d'article 12 et 13, mais que le paragraphe b) n'est pas applicable.

18.他有关草案第12条和第13条题还涉及这些条款除必要更改外，与关国家责任第16条和第17条相同。 他表示怀疑是，在一个国际组织基本遵守草案第12条和第13条规定、但第16和第17条(b)项不适用情形下，这两条(b)项能否直接适用草案第12条和第13条。

19.Les demandes doivent être dûment motivées, et tout demandeur doit remplir les conditions suivantes : a) être âgé de 20 ans et ne pas être sous curatelle; b) n'avoir jamais été condamné au pénal ou pour infraction à la loi sur les boissons alcooliques, à la loi sur les narcotiques, à la loi sur la conservation, la protection et la chasse des oiseaux et mammifères sauvages, ou à la loi sur les armes; c) avoir une connaissance suffisante du maniement des armes à feu, être sain d'esprit et connaître le fonctionnement de telles armes.

19.申请者须具体说明他们获取许可证目。 申请者必须满足下列条件才有资格获取许可证：(a) 必须年满20岁，未被剥夺管理自身事务权利，(b) 没有因违反刑法、酒精饮料管制法、反吸毒瘾法、野生鸟类和哺乳动物养护、保护和狩猎法或武器法而被定罪；(c) 必须充分掌握操作武器知识、必须心智健全、必须能够在其它方面操作武器。