Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决定向法庭提出上诉。
4 L'auteur s'est néanmoins pourvu en cassation.
4 提向最法提出了上诉。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦，最法宣布受理复审要求。
Me Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.
Nasraoui女士和公共部已将他们的案件提最上诉法。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被和公共检察官向最上诉法提出上诉。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文向最法（recurso de casacion）提起上诉。
Selon l'auteur, ces aspects ne peuvent pas être révisés en cassation.
提，在上诉过程中不可能就这些问题进行复审。
Pour l'État partie, cela ressort également de la décision rendue en cassation.
缔约国声称，在上诉判决中，也谈到这一问题。
L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.
提向最法提出了对上诉法决定的正式上诉。
L'État s'est pourvu en cassation contre cette décision et le recours est en instance.
国家提出了取消该判决的上诉，该上诉仍悬而未决。
Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.
在律师协助下，被判刑的三向最法上诉。
La décision de l'Audiencia Provincial spécifiait que le jugement n'était pas susceptible de cassation.
省级法的判决明确指出，裁决可以向最法上诉。
7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.
7 提向最法提出了上诉，要求撤销对他的判决。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出上诉。
Actuellement Président de la cour de cassation (chambre pénale)
最法长（刑事分庭）——至今仍然担任。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最上诉法的确认。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最终审法是塞尔维亚共和国的最法。
La Cour suprême a rejeté le recours en cassation.
最法驳回了这一申请。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述判决，向最法提起上诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原关于司法复审的申请基于三个论点。
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Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
上诉法混合分庭，2008年11月28日判决。
Mais aujourd'hui, la Cour de cassation l'a aussi reconnue coupable de corruption et trafic d'influence.
但今天，法还裁定他犯有腐败和权钱交易罪。
N.Sarkozy a annoncé former un pourvoi en cassation.
N.Sarkozy 已宣布他正在就撤销原判提出上诉。
Ses avocats n'excluent pas un pourvoi en cassation.
他律师不排除对撤销原判上诉。
Et la Cour de cassation est vraiment une invention de la Révolution.
法确实是革命发。
C'est la question à laquelle doit répondre aujourd'hui la Cour de cassation.
这是法今天必须回答问题。
L'avocate a fait savoir qu'elle déposerait aujourd'hui même un pourvoi en cassation.
- 律师表示她将在今天提出上诉，要求撤销原判。
Et si la Cour prononce une cassation, donc, eh bien l'affaire est renvoyée et devra être rejugée.
如果法宣布撤销原判，那么，案件将被退回，必须重审。
La cour de cassation n'a pas exactement le même rôle que les autres tribunaux.
法用与其他法并不完全相同。
Je lui ai demandé s'il y avait des chances de cassation en cas de jugement défavorable. Il m'a dit que non.
我问他如果判决不利，有没有上诉法机会。他说没有。
Ce qui est important aujourd'hui, c'est que T.Herzog fait un pourvoi en cassation.
今天重要是 T.Herzog 很有吸引力。
Mais en 2006, la cour de cassation casse ce jugement et renvoie le procès en appel.
但在2006年，上诉法撤销了这一判决，并推迟了上诉审判。
La Cour de cassation italienne a confirmé le verdict qui avait été rendu public en première instance.
意大利上诉法维持了一审公开判决。
Le château de Berne s'est depuis pourvu en cassation et renvoie la faute " sur un prestataire peu scrupuleux" .
伯尔尼城堡此后提出上诉，并将过错归咎于“不道德供应商”。
Et lorsque l'appel a été prononcé, on peut encore demander un autre avis si l'on se pourvoit en cassation.
并且当宣判上诉后，如果有人要求撤销原判，仍然可以征求另一种意见。
Donc, on se pourvoit en cassation pour remettre en cause un premier jugement ou un jugement en appel.
因此，我们上诉撤销原判，以质疑一审判决或上诉判决。
C'est aussi simple que ça. - Cet après-midi, F.Fillon a aussitôt fait un pourvoi en cassation et conteste le jugement.
就这么简单。- 今天下午，F.Fillon立即提出上诉，并对判决提出异议。
Et cette Cour de cassation, elle a la possibilité de casser le jugement.
而这个法，它有撤销判决可能。
Nous allons former un pourvoi en cassation contre cette décision, pourvoi qui est suspensif de toutes les mesures qui ont été prononcées aujourd'hui.
我们将对这一决定提出上诉，上诉将暂停今天宣布所有措施。
Pour les avocats d’Alexeï Navalny, leur client est victime de procès politique : ils ont décidé de se pourvoir en cassation.
对于阿列克谢·纳瓦利律师来说，他们委托人是政治审判受害者：他们决定上诉。
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划词翻译
详细解释
向最
法
提出了上诉。
和公共检察官向最
，在上诉过程中不可能就这些问题进行复审。
判决。
律师不排除对撤销原判
法
确实是革命
。
用与其他法
