1.Ce rapport souligne de façon concordante les progrès réalisés par ce pays au cours de ces dernières années et les actions pertinentes en cours pour consolider les acquis.
2.Dans une opinion individuelle concordante, Estey J. a, quant à lui, reconnu ce qui suit : "Il va de soi (et de nombreux avocats qui ont plaidé devant cette Cour l'ont concédé) que, si la Charte venait à être appliquée au projet de loi 30, il serait considéré discriminatoire et contraire aux articles 2 a) et 15 de la Charte des droits".