17.L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.
20.Le 23 mars, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine s'est déclarée compétente pour statuer sur la constitutionnalité des lois que j'ai édictées.
2.Il va trouver la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) numéro 1129, posée par un élu mahorais, condamné à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, alors qu'il n'a pas épuisé toutes les voies de recours.
他将遇到由一位岛民选代表提出的宪法优问题(QPC)第1129号,该代表被判处暂的不可被选举的处罚,尽管他尚未穷尽所有上诉途径。 这一判例正等待着国民联盟(RN)! 就在玛琳·勒庞(Marine Le Pen)于3月31日确定自身命运之前。机翻