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1.Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

1.以个人控诉来抽象地审查是否合乎宪法是不能允许

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2.Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

2.,地区检察官公署并未获授权对这类决是否符合《宪法》作出评估。

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3.De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

3.于是,来文提交人对该法第15X条 是否符合宪法提出置疑。

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4.Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

4.最高法院大量工作都是在裁断立法或行政法令是否符合《宪法》。

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5.La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

5.最高法院也是宪法审查法院。

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6.Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

6.所提出上诉不应当包含提出宪法上诉权利。

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7.Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

7.根据管辖统一原则,宪法监督是宪法法院责任。

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8.La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

8.最高法院中有一个宪法单位,专门负责审查法律,判其是否符合《宪法

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9.La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

9.宪法委员会一名委员曾公开质疑指令是否违宪。

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10.L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

10.该法院唯一职能是对某一特法律合宪性做出裁决。

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11.La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

11.宪法法院是最高司法机构,保障合宪性。

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12.Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

12.洛亚尔提群岛省议会主席(卡纳克民阵)对这项措施是否符合宪法提出质疑。

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13.La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

13.保护合宪性和国内法司法机关是宪法法院。

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14.Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

14.同各种宪法案件一样这些案件可向上诉法院和枢密院上诉。

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15.Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

15.法院批准了相关法律,从而承认《公约》合宪性

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16.La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

16.宪法法院专门负责监督各项则以及各当局其他行为合宪性。

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17.L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

17.禁止性别歧视为向宪法法庭提出低层法是否合宪提供了理由。

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18.En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

18.上面是整段话,我将其翻译为:“外,事前合宪性审查使得法官和公民成为了观众而不是参与者。

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19.Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

19.据《马其顿共和国宪法》第108条,宪法法院是保护立宪性和合法性国家机构。

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20.Le 23 mars, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine s'est déclarée compétente pour statuer sur la constitutionnalité des lois que j'ai édictées.

20.3月23日,波黑宪法法院裁其有权复查我所施行立法是否符合宪法。

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L'édito éco

1.Parce que çà discute avec le PS et que la constitutionnalité n'est nulle part assurée.

因为它正在与 PS 进讨论, 并且没有任何地方可以保证其合宪性机翻

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La question politique du jour

2.Il va trouver la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) numéro 1129, posée par un élu mahorais, condamné à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, alors qu'il n'a pas épuisé toutes les voies de recours.

他将遇到由一位岛民选代表提出的宪法问题(QPC)第1129号,该代表被判处暂的不可被选举的处罚,尽管他尚未穷尽所有上诉途径。 这一判例正等待着国民联盟(RN)! 就在玛琳·勒庞(Marine Le Pen)于3月31日确定自身命运之前。机翻

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