1.Ce trop-perçu sera défalqué des contributions statutaires futures des Parties concernées.

1.多付将计入有关方将来分摊会费。

2.Le Comité constate en outre qu'Anchor Fence n'a pas inclus trois autres types de coût parmi ceux qui doivent être défalqués du manque à gagner.

2.此外，小组认为，Anchor Fence公司在这些费用中没有列入应当从损失收入中冲销三类费用。

3.Il est habituel dans l'industrie minière de permettre de défalquer une partie des coûts de mise en valeur d'une mine des revenus tirés de la production.

3.采矿业中一个普遍做法是允许将开发采矿地点某些费用因素在最终采矿收入中抵减。

4.Compte tenu de ce qui précède, le Comité considère que la KPC a calculé et défalqué à bon escient les frais qu'elle a évités du fait de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

4.根据以上调查结果，小组认为，KPC准确地计算和扣除了它因伊拉克入侵和占领科威特而节成本。

5.En outre, le Comité a ajusté le coût estimatif en défalquant les coûts d'un "transporteur léger et d'un système de transport de sous-marin de recherche", des opérations de plongée et des cours de pilotage de sous-marin, ceux-ci étant superflus.

5.此外，专员小组对估计费用作了调整，因没有必要而删除了一“微型运输和潜水研究运输系统”、潜水呼吸器具和潜艇驾驶员课程。

6.La proposition comporte une disposition qui prolongerait le mandat du Fonds multilatéral afin de couvrir les surcoûts convenus des activités pour permettre à ces Parties de respecter les mesures de réglementation des HFC, sous réserve que les fonds pour financer une partie des surcoûts soient défalqués des sommes fournies par le Fonds multilatéral.

6.提案包括一规定，旨在扩展多边基金任务规定，以涵盖为了使这些方能够遵守商定氢氟碳化合物控制而开展各种活动商定增量成本，附加条件是，对方为了支付其部分商定增量成本而从其他供资机制获得任何资金，多边基金不予支付。

7.Le HCR a expliqué que si la création d'associations nationales était souvent la formule privilégiée, c'est qu'en leur qualité d'organisations caritatives, en droit national, elles donnent droit aux donateurs de défalquer leurs contributions du montant de leurs revenus imposables, alors que le HCR, en tant qu'organisation internationale, ne peut pas toujours le faire.

7.难民专员办事处指出往往发展国别协会经常是优先筹资模式，其原因是，根据各国法律，国别协会慈善地位可向捐助者提供免税证，但难民专员办事处，作为一个国际组织就不能经常这样做。

8.Vu que la réclamation relative aux pertes de production et de vente est présentée tant au nom de la KPC que du Koweït, le Comité considère que la KPC a eu raison d'assimiler le coût du pétrole acquis auprès du Koweït à une opération de cession interne et, partant, de ne pas le défalquer du montant réclamé.

8.因为PSL索赔是以KPC和科威特联合名义提出，所以该公司将这部分费用当作内部调拨价格来看待，未从索赔中扣减，小组认为这样做是对。

9.Concernant le revenu de l'emploi, une mesure unilatérale semblable à celle énoncée au paragraphe 2 de l'article 15 du Modèle de convention fiscale des Nations Unies pourrait être prise, exemptant d'impôts la rémunération d'un employé présent dans le territoire moins de la moitié de l'année, quand cette rémunération est versée par un non-résident (et n'est pas déjà défalquée par un résident).

9.关就业收入，可以参照联合国《示范公》第15条第2，制订单方面措施，即对由非居民给予报酬、在管辖地内居住不到半年雇员收入免征税(不作为居民身份进行扣减)。