Elle devrait également tenir compte du fait que l'établissement de chaque partie doit être aisément déterminable.
这一定义还应照顾到容易确定各当事人营业地
需要。
La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut garantir tout type d'obligation, qu'elle soit présente ou future, déterminée ou déterminable, conditionnelle ou inconditionnelle, et que son montant soit fixe ou fluctuant.
法
应当规定，担保权可以担保
类债务，无论是现有债务还是未来债务，已确定债务还是可确定债务，有条件债务还是无条件债务，固定债务还是浮动债务。
10) Le terme «lien volontaire» n'a pas été utilisé à l'alinéa c pour définir cette exception, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.
(10) (c)款没有用“自愿联
”一词来描述这一例外，因为它强调受损害个人主观意向，而不强调个人与东道国之间缺少可客观确定联。
Il a en outre été indiqué que l'existence de ces responsabilités devait être décidée par les parties qui négociaient le contrat, et que les responsabilités étaient limitées à celles qui étaient incorporées ou déterminables dans le contrat.
有与会者还指出，此类赔偿责存在与否将由就合同进行谈判当事方决定，并且赔偿责将局限于已纳入合同或可从其中查明赔偿责。
Dans ces systèmes, l'obligation garantie doit être déterminée ou déterminable sur la base de la convention constitutive de sûreté chaque fois que cela est nécessaire (comme c'est le cas, par exemple, lorsque le créancier garanti réalise sa sûreté).
在这些法制度中，附担保债务一旦需要确定，则必须或必须能够在担保协议基础上确定（例如在有担保债权人强制执行其担保权情况下）。
Dans un régime efficace en matière d'opérations garanties, les règles de conflit de lois applicables aux opérations garanties répondent normalement aux objectifs de ce régime, ce qui signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une sûreté devrait être aisément déterminable.
在高效率担保交易制度中，适用于担保交易法冲突规则通常反映了担保交易制度各项目标。 这意味着适用于担保权财产方面法应当易于判定。
En ce qui concerne la recommandation 2, il a été dit que le caractère déterminé ou déterminable d'une obligation à garantir ne devrait pas être mentionné comme étant un critère définissant les sûretés réelles mobilières régies par le projet de guide.
关于建议2，有与会者称，附担保债务是已经确定还是可以确定，对这一问题提及不应作为界定指南草案所涵盖担保权一个要素。
Une autre décision cependant établit une distinction entre un contrat à livraisons successives et un contrat de distribution ou contrat-cadre -qui peut couvrir des questions sans rapport avec une vente, comme la représentation exclusive dans une certaine région géographique-, ou encore un accord ne couvrant pas une quantité déterminable de marchandises.
是，另一项判决将分批交付合同与可能规定在某一地理区域独家代理等非销售事项分销或者框架协议或者没有确定数量协议区分开来。
12.2.2 Un porteur qui n'est pas le chargeur et qui exerce un droit en vertu du contrat de transport assume les responsabilités qui lui incombent en vertu du contrat de transport dans la mesure où ces responsabilités sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable.
2 不是托运人而行使运输合同项下权利持单人承担运输合同对其规定责，但以此责已列入可转让运输单证或可转让电子记录之中或可从中加以确定程度为限。
L'alinéa a) de l'article 33 présuppose que les parties ont fixé une date précise pour la livraison des marchandises ou qu'une telle date peut être déduite du contrat (par exemple "15 jours après Pâques") ou est déterminable par référence aux usages ou aux habitudes qui se sont établies entre les parties.
第三十三条（a）项假定双方当事人已经确定了明确交货日期，或者可以从合同推断出这一日期（例如，“复活节后15天”）或者可由惯例或习惯做法确定这一日期。
L'article 12.2.2 dispose que tout porteur qui n'est pas le chargeur et qui exerce un droit en vertu du contrat “assume les responsabilités qui lui incombent en vertu du contrat de transport dans la mesure où ces responsabilités sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable”.
第12.2.2条规定，不是托运人而行使运输合同项下权利持单人“承担运输合同对其规定责，但以此责已列入可转让运输单证或可转让电子记录之中或可从中加以确定程度为限”。
10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme «lien volontaire» pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.
(10) 虽然委员会认为有必要明确规定当地救济规则这一例外，但不喜欢用“自愿联”一词来描述这一例外，因为它强调受害人主观意愿，而不强调个人与东道国之间缺少可客观确定联。
11) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme «lien volontaire» pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.
(11) 虽然委员会认为有必要明确规定当地补救办法规则这一例外，但不喜欢用“自愿联”一词来描述这一例外，因为它强调受害人主观意愿，而不强调个人与东道国之间缺少可客观确定联。
10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme «lien volontaire» pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.
(10) 虽然委员会认为有必要明确规定当地救济规则这一例外，但不喜欢用“自愿联”一词来描述这一例外，因为它强调受害人主观意愿，而不强调个人与东道国之间缺少可客观确定联。
Les règles de conflit de lois devraient répondre aux objectifs d'un régime efficace d'opérations garanties, ce qui dans le présent chapitre signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une sûreté devrait être aisément déterminable: la sécurité juridique est un objectif essentiel de l'élaboration de règles - tant de fond que de conflit - concernant les opérations garanties.
针对本章而言，这意味着适用于担保权财产方面法应能够易于确定：确定性是制定关于担保交易实
法规则和冲突法规则一个关键目标。
On a estimé qu'il serait difficile de détailler quelles obligations prévues au contrat de transport seraient assumées par le porteur et que, en tout état de cause, le texte de la disposition était suffisamment clair car il indiquait que les responsabilités qui incombaient au porteur étaient celles qui “sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable”.
有与会者指出，在运输合同中可能很难逐条列出持单人所承担义务，并且该条文案文已十分明确地阐明，此类赔偿责是那些“已载入可转让运输单证……或可从其中查明”赔偿责。
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