Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.
法院宣布仲裁裁决可以执行。
L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.
应有关请求下达命令可即时执行。
Par conséquent, les circulaires de l'Office des changes sont également exécutoires.
因此，外汇局具有法律执行力。
Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.
部长内阁在其职权范围内过务必执行决定。
La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.
定罪庭对上诉做出裁决；其决定须立即执行。
Selon le compromis proposé, ces mandats ne seraient exécutoires que sur visa du Commissaire du gouvernement.
在提议折衷案里，这种命令只有在政府专核可之下才能执行。
Cette interprétation sera réputée exécutoire pour tous.
这种解释应被视为对各具有约束力。
La loi restreint le nombre de documents exécutoires.
法令减少了可执行文书数目。
La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.
会无权作出可以实施决定。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地法院宣布裁决书可以执行。
Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.
法庭判决为最终判决，具有约束力。
Cependant, seuls les tribunaux sont compétents pour rendre des jugements exécutoires.
但是只有法院有权做出具有约束力判决。
Le demandeur a demandé à la juridiction étatique de déclarer la sentence exécutoire.
申请人向州法院提出申请，要求宣布裁决可以执行。
Les recommandations formulées par ce conseil auront force exécutoire pour les ministères concernés.
会提出建议将对相关各部具有约束力。
Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.
被告申请宣布裁决可执行。
Le projet de loi doit être approuvé par le Président pour devenir exécutoire.
草案目前正在等待总统批准，届时，它将成为共和国法律。
En fixant la législation internationale, ces documents internationaux exécutoires élargissent et complètent le cadre normatif national.
这些国际机构相关文书遵照国际法，并扩大和补充现行国家法规。
Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une sentence exécutoire.
只有最高司法裁决才能将他们免职。
Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.
最高法院裁决为最终裁决，并对整个乌兹别克斯坦有约束力。
Ainsi, le caractère exécutoire de l'accord, au sens judiciaire, dépendrait du droit interne.
如果把这些措词删除，从司法角度看，协议可执行性将取决于本国法。
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Une décision exécutoire jusqu’à une éventuelle acceptation de l’appel.
在上诉被接受之前具有约束力的决定。
Est-ce qu’il y a au monde autre chose que les tribunaux, les sentences exécutoires, la police et l’autorité ? Javert était bouleversé.
难道世上除了审判厅、执行判决、署和权威之外，还有其他东西吗？沙威因而烦闷苦恼。
Quoi donc ? « Payer la somme totale de huit mille francs. » Et même il y avait plus bas : « Elle y sera contrainte par toute voie de droit, et notamment par la saisie exécutoire de ses meubles et effets. »
—什么意思？ “付清欠款八千法。”，还有，“到期不付，当即按照法律程序，扣押房产家具。”
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划词翻译
详细解释
9
集 
命令可即时执行。
具有法律执行力。
案里，这种命令只有在政府专
核可之下才能执行。
法令减少了可执行文书
署和权威之外，还有其他东西吗？沙威因而烦闷苦恼。
。”，
还有，“到期不付，当即按照法律程序，扣押房产家具。”
