3.Il se peut que, selon les situations, des arrangements ambitieux soient exécutables à un stade précoce, mais il semble que l'on puisse s'en remettre à un processus progressif.
4.Il inclut notamment le droit à l'accès au juge pour tout litige, le droit au recours contre toute décision judiciaire et le droit à une décision effective et facilement exécutable.
5.Les leçons de Srebrenica, du Rwanda et, plus récemment, de la Sierra Leone, entre autres, ont une fois de plus démontré l'importance de mandats du Conseil de sécurité qui soient clairs, bien gérés et exécutables.
6.Une demande d'indemnisation pour préjudice résultant d'une décision exécutable indépendamment de son entrée en vigueur légale peut aussi être déposée lorsque la décision a été annulée ou modifiée sur la base d'un recours ordinaire, parce que pareille décision peut entraîner un préjudice, avant même d'entrer en vigueur.
7.Cette modification de la procédure signifie, dans la pratique, que les ordres de transfert du Tribunal à l'encontre d'un fugitif ne sont pas exécutables, même si le fugitif en question sera appréhendé après la clôture des activités du Tribunal.
8.Dans d'autres, des mesures peuvent être ordonnées pour appuyer une procédure arbitrale étrangère à certaines conditions, notamment que la sentence arbitrale étrangère soit exécutable dans ces pays, que l'existence de la convention d'arbitrage ait été pleinement révélée, que la demande de mesures provisoires ou conservatoires ait été faite par le tribunal arbitral ou que les exigences de la législation du pays dans lequel la mesure est demandée soient satisfaites.
9.Ainsi, à la Sixième Commission certaines délégations ont dit qu'on ne pouvait faire de parallèle entre le droit des traités et le droit des actes unilatéraux, pourtant l'on peut dire qu'une fois qu'un acte unilatéral a été validement formulé et reconnu comme exécutable, il est assujetti à toutes les conséquences juridiques imputables à un acte conventionnel ou à certaines d'entre elles, y compris en matière de validité, de capacité, de nullité, de révocation, de réserves, de bonne foi et d'interprétation.
10.Le Conseil reconnaît qu'il importe d'assigner des mandats clairs, appropriés et exécutables aux opérations de maintien de la paix, de façon que l'application puisse en être assurée dans les délais et avec l'efficacité et l'objectivité voulus, ainsi que de veiller à ce que toutes les opérations des Nations Unies sur le terrain, nouvelles ou en cours, comportent les dispositifs appropriés pour assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, de même que celle du personnel des organismes humanitaires.