Quant à l'adjectif « systématique », il « connote le caractère organisé des actes commis et l'improbabilité de leur caractère fortuit ».

就必须具有“系统性”而言，有关行为必须是有组织的，而且不可能随意发生。”

Le critère à remplir pour que l'État soit tenu responsable sans que le demandeur ait à épuiser les recours internes est la futilité ou l'inefficacité manifeste de ces recours, et non l'absence de perspective raisonnable de succès ou l'improbabilité du succès, deux critères qui sont moins stricts.

要想在没有用尽当地补救办法的情况下使有关国家负责，“检验准为显属徒劳或显然无效，而不是没有合理的成功机会或不可能成功，因为两者都不是较严格的检验准。”

Des représentants ont fait valoir qu'en raison de la brièveté de cette période, de l'improbabilité d'un dépassement, dans la pratique, de ce plafond de 10 % et des difficultés que certains pays éprouveraient à amender leur législation nationale à temps, il serait préférable de ne pas procéder à un ajustement officiel, comme proposé par le Groupe de rédaction juridique.

一些代表认为,由于这段期,实际上不大可能超出10%的上限,还由于一些国家面临及时修正其国家立法的困难,最好按照法律起草组的提议,不作出正式调整。