3.L'expérience a montré que l'inaliénabilité des droits souverains sur les objets ou véhicules spatiaux constituait l'un des principes fondamentaux du droit spatial coutumier.
4.Le droit international humanitaire limite aussi la mesure dans laquelle les personnes protégées peuvent renoncer à leurs droits, préservant ainsi l'inaliénabilité de ces derniers.
5.La jouissance collective de ce qu'elle offre, l'inaliénabilité d'un bien qui n'est pas «possédé», mais préservé pour les générations futures, sont pour eux des articles de foi.
6.La loi proposée a) assurera un équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs; b) respectera l'inaliénabilité des terres de réserve; c) sera exécutoire d'une manière pratique; et d) augmentera le degré de certitude pour les époux ou les conjoints de fait dans les réserves concernant le foyer familial et les autres intérêts ou droits matrimoniaux.
7.S'agissant du paragraphe 82, on a estimé qu'il faudrait préciser que l'inaliénabilité pourrait découler a) d'un contrat ayant force exécutoire, b) d'une règle de droit indépendante de tout contrat ou c) des cas dans lesquels une sûreté réelle mobilière sur un bien qui n'est pas transférable s'étend au produit de ce bien.