1.Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

1.尽管“营业地”的概念对于定国际性的问题至重要，但本公约并没有对其进行界定。

2.L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

2.国际性成可以与转让有，也可以与应收款有。

3.Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

3.需要澄清的一点是定国际性的临界时间。

4.La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

4.在双方当事的营业地在同一个国家的情况下，国际性的要求就未得到满足，即使他们的国籍不同，也不能满足国际性的要求，因第一条第（3）款规定“在定本公约的适用时，当事的国籍……不予考虑。”

5.On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

5.于改拟草案是否对海运段运输的国际性作出了适当的规定，会上提出疑问。

6.Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

6.将海运段条款个单独条款（第1和第2条），据认失去了国际性要求。

7.Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

7.第2条和第3条对实质范围作了较详细的界定（别对转让、应收款和转让或应收款的国际性进行了定义）。

8.Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

8.该建议也遭到了反对，理由是受让所在地与交易的国际性有，从而也与公约草案的适用有。

9.On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

9.也有注意到，原则上，将第五章的适用限制在公约草案的实体法部的国际性概念是不适当的。

10.Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

10.该条款适宜于《罗马公约》，《罗马公约》未界定“国际性”这一用语，因此可被用来适用于所有合同义务，包括国内义务。

11.Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

11.在预算编制阶段，应遵照立法（机构的）授权和《联合国宪章》的条款，并考虑联合国的国际特性。

12.Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

12.转让的国际性在转让进行时定，而应收款的国际性在原始合同订立时（“在它产生时”）定。

13.Les articles 2 (cession) et 3 (internationalité) figurent au chapitre premier (champ d'application), tandis que l'article 5 (définitions et règles d'interprétation) se trouve au chapitre II (dispositions générales), car il ne traite pas principalement ou uniquement de questions relatives au champ d'application.

13.第2条（转让）和第3条（国际性）位于第一章（适用范围），而第5条（定义和解释规则）位于第二章（总则），因第5条并不主要或仅仅处理与范围有的规定。

14.La détermination de l'internationalité d'une créance au moment où elle naît se justifie par le fait qu'un cédant éventuel ou un débiteur a besoin de savoir, au moment de la conclusion du contrat initial, quelle loi pourrait s'appliquer à une cession éventuelle.

14.潜在转让或债务需要在原始合同订立时了解哪个法律可能适用于潜在的转让，因此必须在应收款产生时定它的国际性。

15.Le recours croissant à ce type d'accords laisse penser qu'avec le temps ils pourraient devenir la norme dans les affaires comportant un important élément d'internationalité, encore que leur utilisation ne soit pas universelle puisqu'elle se limite actuellement à un petit nombre d'États.

15.这些协议的使用日益增多，表明有朝一日跨国界协议的使用可能会在具有重要国际要素的案件中成常规，不过目前的使用还不普遍，仅限于少数几个国家。

16.À l'appui de la suppression de la distinction entre conciliation nationale et internationale, il a été souligné que les pratiques commerciales modernes rendaient de plus en plus difficile la mise au point d'un critère opérationnel de l'internationalité dans le domaine de la conciliation.

16.表示支持取消国内情形和国际情形之间的区，有指出，现代商业惯例使越来越难以对调解领域的国际性建立可行的检验标准。

17.Mais cette application est subordonnée à deux conditions: d'une part, l'existence d'un élément d'internationalité (pour une exception, voir alinéa b) du paragraphe 1 de l'article premier) et, d'autre part, celle d'un lien territorial entre certaines parties et un État contractant (pour une exception, voir par. 4 de l'article premier).

17.公约草案的适用有个条件。 需有国际性成（于例外情况，见第1条第(b)款）和某些当事方与一缔约国之间的地域联系成（于例外情况，见第1条第4款）。

18.Il a été dit que le nouveau texte exigeait en fait une “double” internationalité, en ce sens que le nouveau projet d'article 2-1 exigeait que le lieu de réception et le lieu de livraison soient situées dans des États différents, de même que le port de chargement et le port de déchargement.

18.有与会者认，改拟草案事实上要求具有“双重”国际性，因改写后的第2(1)款规定，收货地和交货地应当在不同的国家，同时装货港和卸货港也应当在不同的国家。

19.Le Groupe de travail a noté que, dans le cas de la cession d'une créance future, où l'internationalité ne dépend que de l'internationalité de la créance, le cédant et le cessionnaire ne seraient pas en mesure, au moment de la cession, de déterminer si cette cession nationale serait couverte par le projet de convention.

19.工作组注意到，就未来应收款转让而言，由于其国际性只取决于应收款的国际性，所以转让和受让在进行应收款转让时并不能定该项国内转让是否公约草案所涵盖。

20.Pour ce qui est du critère principal à appliquer pour déterminer le champ d'application du projet de loi type en l'absence d'une détermination par les parties, il a été généralement convenu qu'il faudrait recourir à “l'internationalité”, dans le sens des paragraphes 1 et 3 de l'article premier de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.

20.至于在各方当事未定适用范围的情况下应采用的定本示范法草案适用范围的主要标准，会上普遍同意，应使用“国际性”一词，其意思与《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》第1(1)和(3)条的内容大致同。