Ceci ne comprend cependant pas les organismes génétiquement modifiés obtenus par mutagenèse, à condition que la modification génétique ne comporte pas l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés comme organismes récepteurs, et les plantes obtenues par fusion cellulaire (y compris la fusion protoplasmique) sous réserve d'une condition analogue; voir art. 2 3).

然而，如果在改变没有使用转生作为受体生，突变形成的转生则不在此；同样条件，通过细胞融合（包括原生质体融合）形成的植也不在此；见第2(3)条。