Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.

虽然上述款中有一部分属于款协议范围, 组认为, 款协议并没有更新务效力。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

组认定，就安全理事会第687 (1991)号决议而言，贷款协定并无以新替代作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur ces dettes.

组认定，就安全理事会第687 (1991)号决议而言，贷款协定并无以新替代作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

组认定，就安全理事会第687(1991)号决议而言，推款协定并无以新替代作用。

Le Comité conclut qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

组认为，就安理会第687 (1991)号决议而言，款协议并不具有权更新效果。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

组认为，按照安理会第687(1991)号决议规定，款协议不具有权更新效力。

Le Comité estime, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, que l'accord de paiement différé accordé au maître de l'ouvrage en vertu de chaque marché n'a pas eu d'effet novatoire.

组认定，就安全理事会第687(1991)号决议而言，每一合同下与雇主达成推款协定并无以新替代作用。

Le Comité estime qu'au sens de la clause des "dettes et obligations antérieures" qui figure dans la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.

组认定，就安全理事会第687(1991)号决议而言，推款协定并无以新替代作用。

Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé (sous la forme d'un accord de prêt, du supplément no 4 et de l'accord final) n'a pas eu d'effet novatoire sur les dettes.

组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，协议(其具体形式是贷款协议、第4号补充协议以及最后文件协议)不具有使务更新作用。