3.Ce programme est exécuté en coopération avec l'Université de Bretagne occidentale, le Centre hospitalier universitaire régional de Brest, France, l'Institut national français de recherche médicale, le Centre national pour la recherche scientifique et la Faculté d'odontologie de l'Université de Paris V34.
4.L'auteur fait valoir que le changement de jurisprudence du Tribunal suprême en ce qui concerne l'homologation des titres étrangers d'odontologie constitue un déni de justice contraire au paragraphe 1 de l'article 14 et qu'elle a été victime d'une discrimination en violation de l'article 26 par rapport à d'autres cas identiques, à la suite de ce changement de jurisprudence fondé sur des critères qui ne sont ni raisonnables ni objectifs.