1.Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.
1.应当指出的是,这种办法仅限于第三方效力。
2.Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.
2.法院所在地国必须适用准据法的其他规第三方效力和先权。
3.M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».
3.Smith先生(美利坚合众国)建议将“先权”一词改为“可提出反对”。
4.Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».
4.重要的是必须区别“有效性”和“可反对性”。
5.Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.
5.在另一些国家,第三方效力还可通过控实现。
6.Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.
6.否则的话,对抗第三方的效力的概念将失去意义。
7.Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.
7.必须区分相关行为的可反对性与这些行为可产生的责任。
8.Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
8.但有些情形是,自动取得第三方效力可先权度带效率低下的问题。
9.Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
9.不过,一旦取得了对抗第三人效力,该出卖人或出租人可主张普通担保权。
10.On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».
10.有意见指出,必须要区分“效力”和“可反对性”。
11.Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.
11.但是,债权人若不遵守对取得第三方效力的要求,便承担传统的后果。
12.Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.
12.它们也不要求出卖人采取任何其他形式步骤保对第三方的效力。
13.Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
13.例如,在许多国家中,它是对抗第三方效力或竞合求偿人先顺序的一个条件。
14.Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
14.在设和对抗第三人效力上的这种区分同样适用于知识产权担保权。
15.La notion d'opposabilité est essentielle à la relation entre l'État réservataire et les autres parties contractantes.
15.可对抗性的观念对于提出保留国和其它缔约国之间的关系是至关重要的。
16.Elle cherchait simplement à aligner le libellé sur celui qui est utilisé dans le chapitre sur l'opposabilité.
16.她只是想把这里的措词与关于第三方效力的一章中所用的措词统一起。
17.La question est donc de savoir si une erreur dans l'avis invalide l'inscription en tant que mode d'opposabilité.
17.因此要解决的问题是,通知有误是否会导致作为取得第三方效力的一种方式的登记无效。
18.Mais la question qui était en jeu, a-t-on souligné, était plutôt celle de l'opposabilité que de la nationalité.
18.有人强调指出,问题在于可反对的程度,而不是国籍。
19.La question de l'opposabilité de la nationalité entrait en jeu, et il fallait remanier l'article pour en tenir compte.
19.可反对国籍的程度开始起作用,应该在重新拟订的案文中加以处理。
20.L'inscription d'un avis n'est pas seulement une condition préalable de l'opposabilité aux tiers d'une sûreté réelle sans dépossession.
20.通知备案不仅仅是非占有式担保权的第三方效力的一个先决条件。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
关注我们的微信
下载手机客户端
划词翻译
详细解释