1.Il a donc été proposé de supprimer les mots “qui résulte exclusivement de leur transport en pontée”.
1.因,据提议,应删去“完全由
货物装载
面而产生的”这一短语。
10.Il a été demandé si l'alinéa b) était vraiment nécessaire, car la condition qu'il posait semblait comprise dans l'alinéa c), lequel se référait au transport en pontée effectué conformément aux “coutumes, usages et pratiques du commerce”.
10.有与会者对(b)项是否确实有必要提出了疑问,因为该款项似乎被(c)项中对在面上载运系依照“行业习俗、惯例和做法”的提及所包括。
11.Par exemple, l'OMI, la FAO et l'OIT mettent actuellement au point une nouvelle norme, provisoirement intitulée « Consignes de sécurité applicables aux navires pontés d'une longueur inférieure à 12 mètres et aux navires de pêche non pontés ».
11.例如,海事组织、粮农组织和劳工组织目前正在制一项新的标准,暂
标题是“长度在12米以下的甲板捕鱼船和无甲板捕鱼船的安全建议”。
12.Il a également examiné le chapitre 6 sur les dispositions supplémentaires relatives au transport par mer, notamment le projet d'article 22 sur la responsabilité du transporteur, le projet d'article 23 sur le déroutement et le projet d'article 24 sur les marchandises en pontée.
12.工作组还审议了载有与海上运输有关的其他条款的第6章,包括关承运人的赔偿责任的第22条草案、关
绕航的第23条草案以及关
甲板货的第24条草案。
13.Si les marchandises ont été expédiées conformément aux alinéas a) ou c) du paragraphe 1, le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ni du retard de livraison qui résultent des risques spéciaux que comporte leur transport en pontée.
13.根据第1(a)款项或第1(c)款项载运货物的,承运人对因在
面载运货物的
殊风险造成的货物灭失或损坏或迟延交付不应承担赔偿责任。
14.Des questions ont été posées à propos de l'accord nécessaire pour que le transport en pontée soit approuvé dans le contrat de transport, en particulier la question de savoir si une mention à cet effet dans le connaissement était suffisante ou si une convention expresse devait être conclue.
14.有与会者对在运输合同中批准面载货运输所必要的协议提出了疑问,具体而言就是,在提单中提及这种协议是否就足够了,或明确的协议是否是必要的。
15.On a expliqué, par exemple, que la perte d'un navire ne devrait pas entraîner la déchéance du droit du transporteur de limiter sa responsabilité concernant le transport en pontée, car il n'y avait pas de lien de causalité entre ce transport inapproprié et la perte de la cargaison.
15.所举的一个实例是,整条船的灭失不应导致承运人丧失其在面上载运方面的限制,因为在不适当的
面上载运与货物灭失之间不存在任何因果关系。
16.Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article , de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.
16.在第1款允许的情形以外的其他情形下在面载运货物的,承运人仍应对完全由
货物载
面而造成的货物灭失或损坏或迟延交付承担赔偿责任,而无须考虑第1417条的规
。
17.Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article 17, de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.
17.在第1款允许的情形以外的其他情形下在面载运货物的,承运人仍对完全由
货物载
面而造成的货物灭失或损坏或迟延交付承担赔偿责任,而无须考虑第17条的规
。
18.Le transporteur ne peut se prévaloir de l'alinéa c du paragraphe 1 du présent article contre un tiers qui a obtenu un document de transport négociable ou un document électronique de transport négociable de bonne foi, sauf si les données du contrat indiquent que les marchandises peuvent être transportées en pontée.
18.四、第三方已善意取得可转让运输单证或可转让电子运输记录的,承运人无权对其援本条第一款第三项的规
,除非合同事项载明可以在
面上载运货物。
19.Le transporteur ne peut se prévaloir de l'alinéa c) du paragraphe 1 du présent article contre un tiers qui a obtenu un document de transport négociable ou un document électronique de transport négociable de bonne foi, sauf si les données du contrat indiquent que les marchandises peuvent être transportées en pontée.
19.第三方已经善意取得可转让运输单证或者可转让电子运输记录的,承运人无权对其援本条第1款(c)项的规
,除非合同事项载明可以在
面上载运货物。
20.Il a été déclaré que, lorsque le transporteur transportait les marchandises en pontée en violation d'un accord exprès de les transporter en cale, tout dommage causé par ce transport était le résultat d'un acte téméraire en vertu du projet d'article 19 et que le transporteur devait par conséquent être déchu du droit de limiter sa responsabilité.
20.有与会者认为,如果承运人违背关应在
内载运货物的明确约
而在
面上方载运货物,则
面货运输引起的任何损坏均为第19条草案所规
的轻率行为所致,承运人从而会丧失限制其赔偿责任的权利。
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