Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人向最高法院提出的诉，也同样遭到了驳回。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法院拒绝诉许可令。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，请求司法审的性质阻碍了对事实的审议。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服述判决，向最高法院提诉。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称，律师没有提出要求翻案的诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法审的申请基于三个论点。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
判决可能会审诉。
La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只能根据记录审理诉。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
审法院也可以为了维护法律而审理申诉。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
本案诉加拿大最高法院的申请被驳回。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利向最高法院提出诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法院诉时援引的唯一理由。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出诉。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服诉法院裁决的当事方可向枢密院司法委员会提出诉。
Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.
最后由非提交人选择的律师提交申请书。
Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.
在最近的判决之后立即提出的要求取消判决的诉也无人理睬。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待向最高法院诉的结果。
Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.
但检察官就这项判决向最高法院提出诉。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外，妇女还拥有诉和向最高法院诉的权力。
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Pendant tout le jour, il y avait mon pourvoi.
白天，就考虑诉。
Je prenais toujours la plus mauvaise supposition : mon pourvoi était rejeté.
总是想到最坏一面，即诉被驳回。
Je venais de rejeter mon pourvoi et je pouvais sentir les ondes de mon sang circuler régulièrement en moi.
刚刚放弃了诉，并感到血液周身正常地流动。
Ses avocats n'excluent pas un pourvoi en cassation.
他律师不排除对撤销原判诉。
Il me disait sa certitude que mon pourvoi serait accepté, mais je portais le poids d'un péché dont il fallait me débarrasser.
他说他确信诉会被接受，但是背负着一桩应该摆脱罪孽。
Mais en vain. L'aube ou mon pourvoi étaient là. Je finissais par me dire que le plus raisonnable était de ne pas me contraindre.
但是没有用。黎明和诉还。最后对自己说，最通情达理作法，是不要勉强自己。
Le pourvoi en cassation de Touria Ravjaoui a été rejeté, nous n'en serons donc pas plus sur la fin tragique de Frédéric Guitart.
图里亚·拉夫贾oui对最高法院诉被驳回，因此们对弗雷德éric·古亚尔悲剧结局仍不得而知。
En France. La plus haute juridiction française, la cour de cassation, a finalement estimé le pourvoi de l'ancien président de la république irrecevable puisqu'il a bénéficié d'un non lieu dans l'affaire Bettencourt.
法国。法国最高司法机构——最高法院，最终认为前总统诉无效，因为他这起贝坦库尔案件中获得了不起诉决定。
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划词翻译
详细解释
诉，也同样遭到了驳回。
审的性质阻碍了对事实的审议。
就考虑
周身正常地流动。
律师不排除对撤销原判
诉
。最后
们对弗雷德éric·古亚尔
法国。法国最高
