1.L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.
1.提交人就对他的定罪提出上诉,并获准审理。
13.Il a, par exemple, modifié les dispositions de l'article 395 du Code pénal régissant le rejugement des affaires pénales dans lesquelles des personnes ont été condamnées par contumace et, d'après le nouveau texte, il est désormais interdit, lorsqu'une affaire est rejugée, d'alourdir la peine qui avait été prononcée lors du procès par contumace.
13.例如,已经对《刑法典》第395条进行修改,该条涉及缺席定罪刑事案件的复审。
14.Parmi les autres réformes dont le Représentant spécial a été informé, il convient de mentionner le rétablissement du concept de l'autorité de la chose jugée, qui avait été abandonné au moment de la Révolution au motif qu'il avait « perdu sa valeur », et la réduction du nombre d'affaires renvoyées par la Cour suprême pour être rejugées.
14.特别代表提到的其他改革包括再次实行已决事项原则,这个概念在革命时期被废止,因为它“已丧失了价值”,而且由最高法院送回进行听审的案件已有减少。
15.La Commission d'experts recommande que le Gouvernement indonésien soit invité à présenter au Secrétaire général un rapport détaillé sur le résultat des enquêtes menées par le Groupe spécial d'enquête dans lequel seraient exposées les raisons l'ayant amené à engager des poursuites, y compris le point de savoir s'il faut rejuger les personnes qui avaient été jugées avant l'institution du Tribunal spécial.
15.专家委员会建议印度尼西亚政府向秘书长提交一份关于它对
罪股起诉情况调查结果的全面报告,详细说明
罪股决定起诉或不起诉的原因,包括是否
审判原先由特别法院审判过的任何个人。
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7.La Cour de cassation italienne a confirmé jeudi la condamnation à la prison de l'ex-chef du gouvernement italien Silvio Berlusconi pour fraude fiscale et décidé de faire rejuger en appel son interdiction d'exercer une fonction publique pendant cinq ans.
意大利最高法院周四维持对意大利政府前领导人西尔维奥·贝卢斯科尼逃税的监禁判决,并决定就其担任公职五年的禁令提出诉。机翻