La Cour suprême a débouté le requérant.

最高法院驳回了这一请。

Toute observation du Procureur est communiquée au requérant.

应检察官任何意见请人。

Le Comité a demandé des éclaircissements aux deux requérants.

小组请两位索赔人进一步情况。

2 L'État partie rappelle la procédure appliquée au requérant.

2 缔约国到了适用于诉人程序。

Le vice de forme a été corrigé par le requérant.

该索赔人纠正了这一形式上不足。

Les demandes d'indemnité citent des requérants variés et multiples.

权利主张所涉及被告多种多样。

La police a tenu le requérant responsable de ce décès.

警察让诉人承担死亡责任。

Chacune recevra une liste confidentielle des différentes recommandations concernant ses requérants.

向每个交实体一份机密清单，载列对于索赔个人建议赔偿额。

Dans ces cas, il faut répartir le produit parmi les requérants.

在这种情况下，有必要在索赔人之间分配收益。

La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.

上诉法院考虑了每个上诉人证据。

Cela correspond aux renseignements donnés par le requérant aux autorités norvégiennes.

这是诉人对挪威当局资料。

Cet incident a décidé le requérant à partir immédiatement pour Tripoli.

这一事情使诉人决定马上离开前往黎波里。

L'indemnité correspondante a été versée en totalité à la requérante koweïtienne.

与该企业遭受损失相关“C”类赔偿金已经全额支付给该科威特籍索赔人。

Dans certains cas, les marchandises en transit ont été renvoyées aux requérants.

有些在途中货物被退回索赔人。

Pratiquement tous ces requérants étaient des fabricants et fournisseurs de marchandises.

几乎所有这些索赔人都是货物制造商和应商。

Le Président du Bundestag informe le requérant de la décision du Bundestag.

联邦议院议长议院对其请愿作出决定请愿出者。

À ce niveau, des enquêtes et interviews sont réalisées sur le requérant.

在这个阶段，对请人进行调查和讯问。

Une copie de la décision est envoyée au requérant et au Procureur.

裁决书必须寄送给诉人和检察官。

Il a été par la suite renfloué et vendu par le requérant.

后来，索赔人负责其打捞后作为废船售出。

Le Groupe des conseils représente les requérants au cours de la procédure.

法律顾问组在这一程序中则代表述人。