1.Si le couple qui divorce rejette expressément l'indemnisation, la moukhalaa est assimilée à un divorce simple, révocable.
1.如果双方明确表示拒绝补偿,
协议将类
种简易
,可以被撤消。
13.Selon les informations disponibles, alors que le Code foncier prévoit qu'une concession accordée à des fins économiques est révocable sur décision du Gouvernement lorsque les obligations légales qui s'y appliquent ne sont pas respectées, aucun contrat signé n'a été annulé.
13.尽管《土地法》规定,如果达到法律规定的要求,可通过政府撤消经济租让地,但获得的资料表明,实际上并没有取消任何业已签署的合同。
14.Cela dit, cet effort timide mais louable d'ouverture du Conseil demeurera fragile et révocable aussi longtemps qu'il dépendra du bon vouloir du Président et des membres du Conseil et qu'il n'aura pas fait l'objet d'une formalisation en règle.
14.此外,试图让安理会拥有更大公开性的努力尽管拘谨但值得赞赏,而只要公开性需仰仗安理会主席和成员国,在成为正式规定之前,这些努力
是脆弱的,是会逆转的。
15.L'acte unilatéral, de par sa nature même, serait librement révocable sauf s'il exclut de façon claire la révocation ou lorsque l'acte se transforme, avant sa révocation, en engagement conventionnel, à la suite de son acceptation par le bénéficiaire de l'acte initial.
15.根据单方面行为本身的性质,据说可以被自由撤销,除非明确规定容许撤销,或在撤销之前,该行为在被最初行为受益者接受后已成为
种条约承诺。
16.Si une femme qui a fait l'objet d'un divorce révocable décède, ou que son mari décède, avant l'expiration du délai de viduité, elle hérite de lui indépendamment du fait qu'il était en bonne santé ou à l'article de la mort moment du divorce.
16.如果可撤消的妇女死亡,或者她的丈夫在她的等待期结束前先
她死亡,她将继承他的遗产,无论他在
时身体健康
是病入膏肓。
17.Le Groupe de la refonte propose que les juges du Tribunal et de la Cour ne soient révocables que par l'Assemblée générale, à la demande du Secrétaire général, et uniquement en cas de faute professionnelle ou d'incapacité avérées, et le Secrétaire général approuve cette proposition.
17.重新设计小组提议,争议法庭和上诉法庭法官的免职决定只能由大会作出,且须应秘书长的要求并以确凿的行为失检或欠缺行为能力证据为理由。
18.S'agissant de l'achat et de la détention d'armes à feu, sont autorisées à acheter, à détenir et à porter des armes à feu les personnes âgées de plus de 18 ans ayant obtenu un permis d'achat et de détention d'armes (THATA), document révocable d'une durée de trois ans.
18.获取和持有火器规定只批准18岁以上的人获取、持有和携带武器,并必须取得获取和持有武器资格证书(该文件可被撤销,3年内有效)。
19.Par ailleurs, un membre de la Commission a signalé « le lien avec une éventuelle disposition sur la révocation car si celle-ci était possible l'État aurait intérêt à y recourir au lieu d'invoquer une cause de nullité et que les causes de nullité devaient concerner essentiellement les actes unilatéraux qui n'étaient pas révocables ».
19.此外,国际法委员会有位委员提请注意同关
撤销的可能规定的关系,因为“如果可以撤消单方面行为,那么,对该国有利的是使用该方法,而非援引
项导致无效的原因。 因此,导致无效的原因基本上应涉及那些
能撤消的单方面行为。”
20.Elle appuie la création d'un Conseil de justice interne chargé d'établir la liste des personnes remplissant les conditions requises pour être nommées juges en première instance et en appel et la proposition tendant à ce que les juges ne soient révocables que par l'Assemblée générale. En outre, l'Assemblée devrait être autorisée à nommer tous les juges, et pas seulement ceux de la Cour d'appel comme le propose le Secrétaire général.
20.瑞士支持建立内部司法理事会,负责编制有资格被任命为审和上诉法官的人员名单,并支持只有大会才能罢免法官的提议;因此,大会应该有权任命所有法官,而
是像秘书长建议的那样,只任命上诉法庭的法官。
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