1.La Surintendance propose que les scénarios présentés dans les divers types d'insolvabilité soient clairement précisés.
1.监管人办公室建议清楚、详细地阐不同类型破产的处理方法。
8.Tout ce qui touche à l'identification des personnes physiques ou morales ayant des comptes courants et aux conditions à réunir pour ouvrir de tels comptes fait l'objet du chapitre 2-2 du Recueil des normes établies par la Surintendance (voir annexe III).
8.本信附件三所附的委员简编第2-2章,详尽说
了有关确认维持经常账户和开设这种账户的个人和实体身份的规则。
9.Les trois institutions (ISSS, INPEP et IPSFA) qui gèrent la sécurité sociale de différentes catégories de travailleurs, régies chacune par sa propre réglementation légale, technique et financière, sont financées par l'Intendance des assurances et de la prévoyance sociale au sein de la Surintendance du système financier.
9.这三个协(萨尔瓦多社
保险协
、全国公务员养老金协
和武装部队社
保险协
)管理针
各类工人的社
保险计划(每个机构均有其法律、技术和财务
),它们由金融体系监督员办公室的保险和社
保障处管理。
10.La Surintendance juge fondée l'affirmation, faite au début du chapitre A (“Cadre législatif de l'insolvabilité internationale”) de la partie I (“Contexte général”) (p. 11), selon laquelle l'augmentation du nombre d'affaires d'insolvabilité internationale n'a pas eu de répercussions sur le nombre de régimes juridiques adoptés pour traiter ces affaires.
10.在第一部分(“背景”)A节(“跨国界破产的法律框架”)(第11页)中,似乎提出了一个令人信服的看法,即虽然跨国界破产案的数量增加,但所采用的法律制度却跟不上形势。
11.Bien que l'intéressé se soit conformé à cette injonction, la surintendance a demandé au tribunal de délivrer un mandat d'arrêt à son égard pour utilisation illicite de fréquences de radio et diffusion de programmes qui « constituent une atteinte et une offense à la dignité et à l'honneur des autorités de l'État du Guatemala ».
11.虽然这家电台的主人随之照办,但管理局还是要求法院将他逮捕,罪名是非法利用无线电波段,广播“攻击和侵犯危地马拉国家当局的尊严和体面……”的节目。
12.Conformément à l'article 4 s) du décret-loi no 3.538, la Surintendance des valeurs et assurances peut fournir une assistance technique et proposer de participer au contrôle des infractions à la législation en matière de valeurs et d'assurances en réponse aux demandes formulées par des autorités étrangères ou des organismes internationaux de contrôle, sur la base d'accords ou de mémorandums d'accord prévoyant la coopération technique, la formation et l'entraide dans les domaines de leur compétence.
12.据第3538号法令第4(s)规定,在外国管制或监管实体或国际机构根据已缔结的在股票和证券委员
职权范围领域内进行技术合作、培训和互助的协定或谅解备忘录提出要求时,该委员
可提供技术援助与合作,用以监测违反股票和证券法的行为。
13.En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.
13.此外,该法令第36还规定,如果他们未履行上述义务,上述委员
在作出有理的决定并向所涉个人提供申诉机
后确认属实时,得吊销或暂停这些股票经纪人或证券商的注册,最长期限为一年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他
规定的义务(如不遵守有关股票交易的规则和程序,或未能一秉诚意地从事这种交易)时,尤其应采取这种行动。
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