12.L'avis général qui s'est dégagé a été que la constitution d'une garantie ne devrait pas être une condition suspensive de l'octroi d'une mesure provisoire.
14.Dans cette perspective, les auteurs estiment que les recours formés devant les tribunaux administratifs doivent avoir en principe un effet suspensif des actes administratifs contestés.
15.Les procédures d'asile ayant un effet suspensif, le principe de non-refoulement est garanti moyennant la suspension des ordonnances d'expulsion aussitôt qu'une demande d'asile est déposée.
16.Le Comité observe qu'en règle générale, il est possible de contester les actes administratifs d'expulsion en engageant un recours administratif (révision ou appel) qui a un effet suspensif.
17.Ce recours juridictionnel aurait, en application de l'article 27 ter, un caractère suspensif et la mesure d'éloignement ne pourrait donc être exécutée tant que le juge n'aurait pas statué.
18.En particulier, l'expulsion et le refoulement des personnes devraient être décidés après examen minutieux du risque de torture encouru dans chaque cas et être susceptibles de recours avec effet suspensif.
19.En outre, les obligations soumises à une condition résolutoire sont invariablement traitées comme des obligations présentes, alors que les obligations soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligations futures.
20.10 Sur le fond, les recours exercés, même s'ils étaient suspensifs, même s'ils étaient jugés dans des délais décents, seront, en application d'une jurisprudence constante, rejetés.
3.Nous allons former un pourvoi en cassation contre cette décision, pourvoi qui est suspensif de toutes les mesures qui ont été prononcées aujourd'hui.
5.Un couple avait signé un compromis de vente, mais passé le délai légal de 10 jours, les futurs acheteurs se sont rétractés via une clause suspensive de prêt.
6.Luis Suarez peut donc dire adieu à un mondial où il était très attendu. Car même si la fédération uruguayenne de football a fait appel, ce dernier n'est pas suspensif.
9.Et la décision de justice précise bien qu'elle est suspensive dans son exécution, notamment de la mise en détention, a précisé que la loi qu'il avait signée en 2010