Il comporte trois chapitres (généralités et définitions, compétence et procédure, et sanctions) et 23 articles.

该法案共有3章（概念和定义、法院管辖权和规则以及处罚办法)，分为23条。

L'idée générale qui sous-tend le projet d'articles couvre à la fois les aquifères et les systèmes aquifères.

构成条款草案的概念包括含水层和含水层系统。

L'Autriche souscrit à l'idée que les États de l'aquifère ont une obligation générale de coopérer.

奥地利支持于含水层国有进行合作的义务的概念。

Il n'existe en droit international aucun concept juridique générique ou général communément admis relatif aux migrants.

国际法中，对移民没有公认的通用或法律概念。

En droit international, le terme de migrant n'est pas une notion juridique générique faisant l'objet d'un consensus.

国际法中，不于移徙者的普遍承认的通用或法律概念。

Le système général de protection, en revanche, vise toutes les personnes sans exception, considérées dans leur abstraction et généralité.

另方面，保护系统针对的每个人，从其抽象概念和性来加以认识。

On trouve couramment dans les normes comptables des définitions qui correspondent à cette notion générale d'importance relative du point de vue de l'investisseur.

从投资者的角度来看与实质性这概念相联系的定义常见于会计准则。

La notion de compétence de l'État peut être comprise comme désignant d'une manière générale la puissance ou l'autorité souveraine de l'État.

可将国管辖权的概念视为意义上的国的主权权力或权威。

Depuis la CNUED, plusieurs principes ont été définis afin de donner une orientation pratique à la notion de production et de consommation durables.

环发会议后已经研拟出若干办法，以便为可持续消费和生产的概念提供行动重点。

Ils ont débouché sur les recommandations générales ci-après, visant les futures CITI et CPC révisées, ainsi que les structures exposées plus loin.

这些讨论产生了将下文讨论的两类建议，类于可适用于未来修订后经济活动行业分类和产品总分类的概念的性建议，类结构方面的建议。

Par exemple, nous avons pris acte des concepts généraux concernant un système de défense antimissile pour la région de l'Europe proposés par la Russie.

例如，我们已经注意到俄罗斯已经提出了于欧洲区域导弹防御系统的概念。

38 La notion d'`intérêt majoritaire' fait généralement référence au pouvoir de nommer la direction d'une société et d'influencer ou de déterminer son activité.

“38 `控股权`概念指任命公司管理层和影响或决定其业务的权力。

Dans le cadre de cette contrainte supplémentaire, des principes analogues à ceux qui régissent la réalisation en général s'appliquent à la réalisation d'une sûreté.

这额外限制范围内，对担保权的强制执行适用的原则与管辖概念上强制执行的原则相类似。

On a toutefois fait observer que la notion générale de “certificat” pouvait ne pas exister dans tous les systèmes juridiques, voire dans toutes les langues.

然而，有人指出，并不所有法律制度，或者说，并不所有语言中都可能有“证书”的概念。

Le premier chapitre (généralités et définitions) donne une définition du terrorisme fondée sur les conventions internationales, et précise les différents éléments constitutifs de l'infraction terroriste.

第章（概念和定义）对恐怖主义做了定义，并根据国际公约具体阐明了各不同的恐怖主义罪行。

S'il est d'accord avec l'idée générale, M. Hassouna suggère cependant de remplacer les mots «des moyens raisonnables» par une expression plus précise telle que «une procédure adéquate».

显然他同意这性概念，但他认为“合理手段”的提法应该改成比较确切的提法，例如“适当程序”之类的提法。

La Convention sur les droits de l'enfant adopte dans son article premier, un concept général de l'enfant, selon lequel l'enfance est un état qui se prolonge jusqu'aux 18 ans.

《儿童权利公约》第条确定了儿童的概念，即儿童身份直延续到18岁。

Le Comité note que le principe fondamental de la notion «d'intérêts» est généralement compris comme signifiant qu'une valeur économique s'attache à la jouissance des fonds dans le temps.

小组指出，对“利息”背后的基本概念的理解，定时间的资金使用方面有经济价值。

Ces préoccupations ont conduit les États à se demander si un concept générique d'opération de financement d'acquisition pourrait être une meilleure façon d'organiser cette branche du droit des opérations garanties.

这些令人切的问题促使各国考虑，制定购置款融资交易的概念不构建这担保交易法分支的较好方式。

Les méthodes de transfert de droits réels sur des biens corporels se fondent généralement sur deux notions juridiques, à savoir le principe du consentement et le principe de la livraison.

有形财产权益转让的方法依据两个法律概念，即同意原则7和交付原则8。