Les juges sont nommés pour un mandat non renouvelable de sept ans.
四、争议法庭法官年,不得连。
Tout juge nommé pour remplacer un juge qui n'a pas achevé son mandat ne l'est que pour le reste de ce mandat; il peut être nommé à nouveau pour un mandat de sept ans non renouvelable, à condition que le reste du mandat de son prédécesseur ait été inférieur à trois ans.
五、被命接替未满法官的争议法庭法官职至其前法官届满止,如果未满不足三年,可连一次,年,此后不得再连。
Tout juge nommé pour remplacer un juge qui n'a pas achevé son mandat ne l'est que pour le reste de ce mandat ; il peut être nommé à nouveau pour un mandat non renouvelable de sept ans, à condition que le reste du mandat de son prédécesseur ait été inférieur à trois ans.
五、被命接替未满法官的争议法庭法官职至其前法官届满止,如果未满不足三年,可连一次,年,此后不得再连。
Tout juge nommé pour remplacer un juge qui n'a pas achevé son mandat ne l'est que pour le reste de ce mandat; il peut être nommé à nouveau pour un mandat non renouvelable de sept ans, à condition que le reste du mandat de son prédécesseur ait été inférieur à trois ans.
五、被命接替未满法官的上诉法庭法官应职至其前法官届满止,如果未满不足三年,可连一次,年,此后不得再连。
Un juge nommé pour remplacer un juge qui n'a pas achevé son mandat ne l'est que pour le reste de ce mandat; il peut être nommé à nouveau pour un mandat de sept ans non renouvelable, à condition que le reste du mandat de son prédécesseur ait été inférieur à trois ans.
五、 被命接替未满法官的争议法庭法官职至其前法官届满止,如果未满不足三年,可连一次,年,此后不得再连。
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