Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公,他定向法庭提出。
La Chambre d'appel a rendu des décisions dans des appels impliquant cinq parties appelantes.
庭对五名人的作出了裁。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属法院管辖。
La Chambre d'appel s'est prononcée sur des appels impliquant cinq requérants.
庭对涉及五名人的作了裁。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
法院已经将此案提去审理。
La Chambre d'appel, dans trois cas, a confirmé le refus de renvoi.
已经对其中的三项定提出,庭驳回。
L'auteur a fait appel à la Cour d'appel fédérale.
提交人向联邦法院提出。
Il a fait appel de la sentence, appel qui est pendant devant la Chambre d'appel.
Babić先生随后对提出,正在等候庭审理。
La Chambre d'appel a rendu quatre jugements en appel concernant cinq requérants.
庭对涉及5位人的作出了4项裁定。
L'appel est actuellement pendant devant la Chambre d'appel.
目前此项正在等待庭审理。
Le 5 juin 2003, la Chambre d'appel a rejeté le recours.
5日,庭驳回了。
Pendant la même période, la Chambre d'appel a tranché 28 recours.
同一期间庭处理了28起。
Les recours formés par l'Accusation et la Défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.
检方和辩方的正待庭审理。
La Chambre d'appel attend le dépôt de l'acte d'appel.
庭目前正在等待提出通知书。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
法院考虑了每个人的证据。
La Chambre d'appel a rendu un arrêt concernant un accusé durant la période considérée.
庭在审查期内作出一份。
La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.
新不伦瑞克法院驳回了他的。
Un recours contre cette décision a été introduit devant le Tribunal des recours administratifs (le «TRA»).
因此,Madafferi先生向行政法庭(下称“法庭”)提出了。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
法院加重了已处他的刑罚。
Le juge Manuel Sosa s'est porté devant la cour d'appel.
Manuel Sosa法官向法院提出了。
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Il conteste le jugement mais ne fait pas appel.
他对判决提出质疑,但没有上诉。
Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
最高上诉法院混合分庭,2008年11月28日的判决。
Il va y avoir un appel, bien sûr, il y en a toujours un.
虽然还可以上诉,那总是可以的。
Carrouges n'a donc comme possibilité que de se retourner vers l'instance réservée aux appels, le Parlement de Paris.
即上诉机构巴黎议会求助。
L'audience en appel a déjà eu lieu ? intervint Ron en s'avançant vers le ministre.
“这就是说已过上诉?”罗恩走嘴道。
Et il démontra son innocence devant l'appel.
他在上诉中证明自己的清白。
Ils font évidemment appele de cette décision, Mr. Nicolas Sarkozy est présumé innocent.
他们当然要提起上诉。尼古拉·萨科齐先生被认为是无辜的。
Emmanuel Giboulot dénonce une pensée unique sur les pesticides, il a donc décidé de faire appel.
Emmanuel Giboulot表达对杀虫剂的一番独特谴责,所以他决定上诉。
Il m'a expliqué qu'on ne cassait pas un jugement, comme cela, pour rien.
他对我解释说,不能无缘无故随便上诉。
C'est Hagrid, dit Harry en ouvrant l'enveloppe. L'audience en appel a été fixée au 6.
“是从海格那里来的。”哈利说,把那张便条撕开,“巴克比克的上诉定在六号那天。”
Pendant tout le jour, il y avait mon pourvoi.
白天,我就考虑我的上诉。
Je venais de rejeter mon pourvoi et je pouvais sentir les ondes de mon sang circuler régulièrement en moi.
我刚刚放弃我的上诉,并感到血液在周身正常地流动。
Mais vous avez trois jours pleins pour appeler, et il est de mon devoir de revenir tous les jours.
“不过您还有整整三天可以提出上诉,而且每天来是我的责任。
Parbleu non, se dit-il, je n’appellerai pas.
不,”他对自己说,“我不上诉。”
Le préfet avait immédiatement déposé un recours.
太守立即提出上诉。
Vous avez la possibilité de refaire appel.
您可以再次上诉。
Les accusés ont dix jours pour faire appel de la décision.
被告有十天的时间对该判决提出上诉。
Son accusatrice a décidé de faire appel.
他的原告决定上诉。
Yang n’a pas fait appel du verdict.
杨没有对判决提出上诉。
Son avocat a annoncé qu'il faisait appel.
他的律师宣布他正在上诉。
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