Cependant, il devrait y avoir des limites à ce que chaque État pouvait faire au titre du régime des objections.
不过,于各国在反制度作为应有所限制。
Il n'y a évidemment aucune raison qu'un État ou une organisation internationale qui n'a pas vocation à devenir partie à un traité puisse s'exprimer sur les réserves; une telle objection n'aurait dans ce cas précis aucun effet, même potentiel.
无意成为缔约方国家或国际组织显然没有理由保留发意见;在这一特定情况提出反,不会有任何效果,甚至没有潜在效果。
À l'inverse, il a été remarqué que la définition proposée ne rendait peut-être pas suffisamment compte des objections « à effet minimum » qui produisent en fait, et sous certaines conditions, les mêmes effets que la réserve visée; une définition alternative a été proposée en conséquence.
相反,有代团指出,提出定义可能没有充分考虑到“最小效果”反;事实上,在一定条件,这种反产生效果与针保留产生效果是相同;因此,提出了一项备选定义。
Un tribunal arbitral devant décider d'accorder ou non une mesure provisoire pour sauvegarder des éléments de preuve comparerait probablement la gravité du préjudice subi par le demandeur si la mesure n'était pas accordée avec celle du préjudice subi par la partie s'opposant à la mesure si elle l'était.
仲裁庭如必须就达临时措施以保全证据作出裁定,将很可能在两方面加以平衡,一是在不准予采取临时措施情况申请人将遭受损害程度,另一是在准予采取措施情况反该措施一方当事人将 遭受损害程度。
Le paragraphe 2 est relatif aux réserves aux traités à participation restreinte; le paragraphe 4 établit les effets de l'acceptation des réserves et des objections dans tous les cas autres que ceux des réserves expressément autorisées par le traité, s'agissant des traités à participation restreinte et des actes constitutifs d'organisations internationales.
第二款涉及有限参与条约作出保留;第四款确定了除条约明确准许保留外,所有其他情况接受保留和反效力,包括有限参与条约和国际组织章程。
La prorogation du délai de 12 mois pourrait être appliquée aux cas de « réserves déguisées » : le délai fixé pour formuler des objections courrait à partir de la date où la réserve, formulée comme telle, serait entrée en vigueur pour les États parties au traité, les objections pouvant ainsi être formulées dans un délai de 24 mois.
月时限如此延长,亦可变通适用于“变相保留”个案:在这种情况,提出反意见期间将从作为保留提出保留条约缔约国生效之时起算,这样就有24个月时间来提出反。
Le Groupe de travail est convenu de conserver les mots “de façon adéquate” et de préciser, dans un texte explicatif accompagnant le paragraphe 3, que celui-ci devrait être interprété de manière souple et qu'il était nécessaire, pour ce faire, de comparer la gravité du préjudice subi par le demandeur si la mesure provisoire n'était pas accordée avec celle du préjudice subi par la partie s'opposant à la mesure si celle-ci l'était.
工作组同意保留“充分”一词,并在第(3)款所附解释材料中澄清该款应当作灵活解释,有必要在两方面加以平衡,一方面是在不准予采取临时措施情况申请人将遭受损害程度,另一方面是在准予采取措施情况反该措施一方当事人将遭受损害程度。
Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner plus avant si les mots “de façon adéquate” répondent à ces préoccupations ou s'il faudrait préciser, dans un texte explicatif accompagnant le paragraphe 3, qu'on devrait interpréter celui-ci de manière souple en veillant à comparer la gravité du préjudice subi par le demandeur si la mesure provisoire n'était pas accordée avec celle du préjudice subi par la partie s'opposant à la mesure si celle-ci l'était.
工作组似宜一步考虑,“充分”一词是否解决了这些关切问题,或是否应在第(3)款所附解释性材料中明确,该款应当作灵活解释,同时铭记应在两方面之间加以平衡:一是在不准予采取临时措施情况申请人将遭受损害程度,一是在准予采取措施情况反该措施一方当事人将遭受损害程度。
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