Cette proposition ne sort pas de l'ordinaire; par le passé, le Secrétaire général a ainsi créé des fonds d'affectation spéciale pour des opérations concrètes.
Compte tenu des nombreux précédents sur lesquels s'appuient les procédures proposées, il devrait être possible de conclure les négociations s'y rapportant et de les adopter à la quatrième session.
D'après cette même délégation, une pareille clause territoriale était parfaitement compatible avec la Convention de Vienne sur le droit des traités et figurait dans d'autres traités auxquels l'État était partie.