1.La justice est considérée comme lente, peu prévisible (jugements contraires et non appliqués) et insuffisamment transparente.
1.司法系统被动缓慢,导致不定结果(矛盾和不可
的判决),缺乏透明度。
15.Cela ne signifiait pas, a-t-on dit, que certaines mesures provisoires étaient exécutoires et d'autres pas, mais indiquait simplement que les sanctions disponibles en cas de non-observation d'une mesure provisoire ou conservatoire dépendaient de l'objet de la mesure.
15.据称,这并不意味着有些临时措施是可的,另一些是不可
的,而只是表明,可对不遵守临时保全措施实
的处罚措施取决于临时措施的主体。
16.14) Le Comité rappelle que les données concernant les migrations, y compris l'immigration et le transit, sont indispensables pour connaître la situation des travailleurs migrants dans l'État partie et évaluer la mise en œuvre de la Convention.
16.(14) 委员会指出,关于移徏情况(包括移民和过境)的资料是了解缔约国境内移徙工人状况和评估《公约》情况不可缺少的资料。
17.Le Comité permanent a réaffirmé que la destruction des stocks, « cinquième pilier » de l'action antimines, faisait partie intégrante de l'application de la Convention et que le respect des obligations établies à l'article 4 devait être l'une des premières priorités politiques.
17.常设委员会重申,销毁储存地雷作排雷
动的“第五大支柱”,是《公约》
工作不可缺少的一部分,履
第4条的义务应列
高度政治优先事项。
18.Le Comité permanent a réaffirmé que la destruction des stocks, « cinquième pilier » de l'action antimines, faisait partie intégrante de l'application de la Convention et que le respect des obligations établies à l'article 4 devait être l'une des premières priorités politiques.
18.常设委员会重申,销毁储存地雷作排雷
动的“第五大支柱”,是《公约》
工作不可缺少的一部分,履
第4条的义务应列
高度政治优先事项。
19.La Cour n'en déboute pas moins le vendeur P français aux motifs qu'il est lui-même responsable de l'inexécution du contrat à l'égard de l'acheteur S et qu'il ne démontre pas que les dépenses auxquelles il a dû faire face se rapporte aux fautes commises par les sociétés allemandes.
19.上诉法院同样驳回法国卖主P的请求,因,P本身对买主S负有合同不可
的责任,而且它也不能证明它不得不负担的开支同两家德国公司的错误有什么关系。
20.On a proposé, au cas où cette intention ne serait pas claire, d'expliciter davantage ce point dans un nouveau texte révisé indiquant expressément que le problème de fond devait être de nature à rendre la reconnaissance ou l'exécution inappropriée ou que son existence rendait la mesure provisoire non exécutoire.
20.据建议,如果这一用意不清楚,新修订草案可对这一要点加以扩展,方法是,明确指出该重大问题应具有使承或
变得不妥当这一性质,或该问题的存在表示临时措施是不可
的。
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1.Il va trouver la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) numéro 1129, posée par un élu mahorais, condamné à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, alors qu'il n'a pas épuisé toutes les voies de recours.
他将遇到马约特岛民选代表提出的宪法优先问题(QPC)第1129号,该代表被判处暂时执行的
可被选举的处罚,尽管他尚未穷尽所有上诉途径。 这
判例正等待着国民
(RN)!
在玛琳·勒庞(Marine Le Pen)于3月31日确定自身命运之前。机翻