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Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对有效赔偿标准。

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Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?

第1条第2款难道也应该包括非国家成员对一个国际组织国际责任吗?

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Le droit international coutumier reconnaît l'état de nécessité comme cause d'exclusion de l'illicéité.

习惯国际法承认紧急情况是解除一种情形。

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Ces opérations visent spécialement l'acte illicite auquel le mercenaire prête son concours.

也就是说,雇佣军受命从事都是与这些要素分

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Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.

《国家对国际责任条款》,第1和第2条。

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C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际法律后果规定。

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Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

国家对国际责任。

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Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.

Iaonnou女士(塞浦路斯)强调有关国际组织对犯有责任具体内容。

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Tant que ces armes existeront, elles risqueront de tomber dans de mauvaises mains.

只要这些武器继续存在,就有落入之徒手中可能风险。

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Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

国家对国际责任[P.80]。

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Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

国家对国际责任。

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Le rôle des opérateurs illégaux a augmenté au cours de la période de transition.

经营者作用在过渡期有所增长。

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Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.

Špaček先生(斯洛伐克)说,毫无疑问,国家对国际责任是委员会56年历史上完成最重要议题之一。

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Cet article correspond à l'article 44 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(1) 本条对应于国家对国际责任第44条。

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L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是了把据称归咎于有关国际组织。

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Toute discussion sur les circonstances excluant l'illicéité doit donc partir du même principe.

因此在讨论解除情况时,应以同样前提基础。

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Or, l'article 23 figure dans une liste de circonstances excluant l'illicéité.

但是,第23条本身就属于一种排除条件。

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L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“国际法所指”。

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Au-delà de la portée de la circonstance, l'illicéité du fait reste entière.

在该情况所及范围之外,受影响。

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Le présent article repose sur l'article 20 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(5) 本草案以国家对国际责任条款第20条基础。

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Franck Ferrand raconte...

Qui avait révélé en quelque sorte toutes ces malversations.

是谁揭露了一切不法行为。

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Code source

Elle est connue sans doute des malfaiteurs comme un lieu isolé où on peut commettre une exécution sans être vu.

偏僻而广为人知,不法之徒视其为理想场所,可以在此行凶而不被察觉。

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Actus et interviews

Pour ceux qui n'ont pas suivi, Nicolas Sarkozy a été condamné à 5 ans de prison pour association de malfaiteurs dans l'affaire des financements libyens de sa campagne présidentielle de 2007.

对于那些没有人来说,尼古拉·萨科齐2007年总统竞选资金丑闻中不法行为被判5年监禁。

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