Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
总体标准始终是针对法有效赔偿标准。
Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?
第1条第2款难道也应该包括非国家成员对一个国际组织国际法责任吗?
Le droit international coutumier reconnaît l'état de nécessité comme cause d'exclusion de l'illicéité.
习惯国际法承认紧急情况是解除法一种情形。
Ces opérations visent spécialement l'acte illicite auquel le mercenaire prête son concours.
也就是说,雇佣军受命从事法都是与这些要素分开。
Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.
《国家对国际法责任条款》,第1和第2条。
C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.
这尤其适用于关于国际法法律后果规定。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
国家对国际法责任。
Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.
Iaonnou女士(塞浦路斯)强调有关国际组织对犯有法责任具体内容。
Tant que ces armes existeront, elles risqueront de tomber dans de mauvaises mains.
只要这些武器继续存在,就有落入法之徒手中可能风险。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
国家对国际法责任[P.80]。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
Le rôle des opérateurs illégaux a augmenté au cours de la période de transition.
法经营者作用在过渡期有所增长。
Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.
Špaček先生(斯洛伐克)说,毫无疑问,国家对国际法责任是委员会56年历史上完成最重要议题之一。
Cet article correspond à l'article 44 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.
(1) 本条对应于国家对国际法责任第44条。
L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.
这个论点是了把据称法归咎于有关国际组织。
Toute discussion sur les circonstances excluant l'illicéité doit donc partir du même principe.
因此在讨论解除法情况时,应以同样前提基础。
Or, l'article 23 figure dans une liste de circonstances excluant l'illicéité.
但是,第23条本身就属于一种排除法条件。
L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.
应该界定和解释所提及“国际法所指法”。
Au-delà de la portée de la circonstance, l'illicéité du fait reste entière.
在该情况所及范围之外,法受影响。
Le présent article repose sur l'article 20 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.
(5) 本草案以国家对国际法责任条款第20条基础。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Qui avait révélé en quelque sorte toutes ces malversations.
是谁揭露了一切的不法行为。
Elle est connue sans doute des malfaiteurs comme un lieu isolé où on peut commettre une exécution sans être vu.
偏僻而广为人知,不法之徒视其为理想的作场所,可以在此行凶而不被察觉。
Pour ceux qui n'ont pas suivi, Nicolas Sarkozy a été condamné à 5 ans de prison pour association de malfaiteurs dans l'affaire des financements libyens de sa campagne présidentielle de 2007.
对于那些没有的人来说,尼古拉·萨科齐2007年总统竞选资金丑闻中的不法行为被判5年监禁。
关注我们的微信
下载手机客户端
划词翻译
详细解释