La proposition tendant à supprimer les mots “ou lié aux” a bénéficié d'un certain soutien.
有些者表示支持删除“或……有关”这一短语。
Sur un point de rédaction, il a été dit que le membre de phrase “La présente Convention ne concerne pas” ne convenait pas et qu'il fallait le remplacer par une formulation telle que “La présente Convention est sans incidence sur les règles de droit interne relatives”.
作为一项起草事项,据认为,“本公约下事项无关”这一短语不准确,本条草案应使用“本公约不影响……有关的国家法律规则”这些字样。
Toutefois, il n'est pas certain qu'il y ait contradiction entre la définition du terme “données du contrat” à l'article 1.6 (devenu l'alinéa r)) et celle du terme “document de transport” à l'article 1.20 (devenu l'alinéa k)). En outre, le membre de phrase “concernant le contrat de transport” semble clair.
但是,并不清楚第1.6款(现有为(r)款)“合同细节”的定义第1.20款(现为(k)款)“运输单据”的定义之间是否存在矛盾,而且,“运输合同……有关的”等词语看来也是明确的。
Il est donc proposé, soit de faire référence à des règles spéciales, comme cela a été fait pour la responsabilité internationale des États et des organisations internationales, soit de modifier la première partie de la phrase comme suit : « incompatible avec les régimes spéciaux prévus par les traités bilatéraux et multilatéraux relatifs à la protection des investissements ».
因此,可或是像关于国家责任和国际组织责任的条款所做的那样,提到特别规则,或是修正该句话的前半句,将其改为:“……有关保护投资的双边和多边条约所规定的特别制度不符的情况下……”。
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