Les licences exclusives à caractère ouvert permettant d'exploiter sur un territoire donné un droit d'obtention végétale (qui favorise la diffusion d'une nouvelle technologie) ou le droit de distribuer des films dans des salles de cinéma (que les usages et les besoins de l'industrie cinématographique rendent nécessaires) n'ont pas été jugées en soi incompatibles avec l'article 81 1), sauf si elles créent des obstacles artificiels et injustifiables.

因此，植物品种权(便利新技术的传播)在电影院放映电影权(由于电影行业的例和需要所要求)的开放的、专有的在特上使用的许可证据认为本身并不违背第81条第1款，除非它们制造了人为的不公平的障碍。