Il estime également que l'absence de réexamen de la condamnation est compensée par le fait d'être jugé par la juridiction la plus élevée.

缔约国还认为，由拥有最高管辖权的法行审理，已抵消了不得复审刑罚之不足。

Il a ensuite examiné le principe de non-refoulement, rappelant la jurisprudence qui le sous-tend et notant la recrudescence des pratiques qui y contreviennent.

他阐述了不得驱回原则，回顾了体现这一原则的判例，指出了各种损害这一原则的法有所增加的情况。

L'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce clairement les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé, et qui doivent donc être respectées en tout temps.

《公民及政治权利国际盟约》第四条明确作出了不得克减的，因而所有时候都必须尊重的规定。

Tout d'abord, l'édification du mur a entraîné, en violation du principe fondamental du droit international interdisant l'acquisition de territoire par la force, l'annexion de portions du territoire occupé par Israël, puissance occupante.

首先，占领国以色列通过建造隔离墙吞了一部分被其占领的领土，背了不得使用武力获取领土的国际法基本原则。

Cette pratique constitue une violation du principe de droit international bien établi selon lequel l'acquisition de territoires par la force est inacceptable, ainsi que des résolutions condamnant les confiscations de terres et les activités de colonisation d'Israël.

这种法了不得用武力取得领土这一传统国际法原则，也了各项关于以色列不得没收土地和开展定居活动的具体决议。

Au paragraphe 2, la question de la non-discrimination contre des victimes d'armes à sous-munitions ou parmi celles-ci, ou entre les victimes d'armes à sous-munitions et les autres victimes de conflits armés ou de restes explosifs de guerre a été abordée.

对于第2款，会议讨论了不得对集束弹药受害者或在他们中间实行歧视或在集束弹药受害者和其他武装冲突/战争遗留爆炸物受害者之间实行歧视的问题。

Expulser l'auteur, qui est la première personne à s'occuper de l'enfant, parce qu'il n'a pas la nationalité néo-zélandaise, représente une discrimination à l'encontre du petit-fils, dont le droit d'être traité sans discrimination tenant à la race, à l'origine nationale ou sociale ou à la naissance serait violé.

以提交人无新西兰国籍为由，驱逐据称为首要照料者的提交人，是对其外孙的歧视，了不得因种族、民族或社会出身或出生，使他遭受歧视性待遇的权利。

S'agissant des publications, le Comité a également relevé que le Département de l'information avait accordé à des clients défaillants un crédit sur des ventes d'un montant total de 31 000 dollars, alors que sa politique en la matière excluait toute vente aux clients ayant quatre mois d'arriérés de paiement.

审计委员会还注意到，在销售出版物方面，新闻部了不得向拖欠四个月的账户发货的现行赊销政策，向欠账客户共赊销了31 000美元。

On rappellera la conclusion à laquelle la Commission aboutissait dans son rapport, à savoir que l'obligation de supprimer le travail forcé ou obligatoire était violée en droit et en fait au Myanmar, et ce, de manière généralisée et systématique et au mépris total de la dignité humaine, de la sécurité, de la santé et des besoins essentiels de la population.

应可回顾，该报告在结论中指出，缅甸的国内法背了不得使用强迫劳动力的义务，而这种法在该国非常普遍而且是有系统的行，完全不顾人的尊严、安全、健康和基本需要。

Le nouvel article 88a-5 proposé énonce les dispositions obligatoires auxquelles il ne peut jamais être dérogé, le nouvel article 88a-6 proposé indiquant à qui la dérogation s'appliquerait, précisant les éléments nécessaires d'un “consentement exprès” à la dérogation, et instituant une garantie supplémentaire consistant à placer sur le transporteur la charge de prouver que les conditions de dérogation ont été remplies.

拟议的新的第88a(5)条载明了不得作任何删减的强制性规定，而拟议的新的第88a(6)条则确定了删减之后将适用于哪些当事人，对于删减“明示同意”时所必须具备的要件，以及由承运人承担证明所作删减时先决条件已予满足的举证责任这一补充保障措施。

Notant les préoccupations que cause à la Commission de réforme politique la constitutionnalité de mesures comme l'application de systèmes de quotas, elle demande vivement à l'Etat partie d'appeler l'attention de la Commission sur la recommandation générale No 25 du Comité concernant l'idée que les mesures temporaires spéciales ne doivent pas être jugées discriminatoires et qu'il devra y mettre fin lorsque les objectifs d'égalité auront été atteints.

她注意到国家政治改革委员会对诸如配额制度等措施是否符合宪法表示关切，因此敦促该缔约国提请改革委员会注意本委员会的第25号一般性建议，该建议详细阐述了不得将暂行特别措施视为歧视的主张，这些措施在达到平等目的之后便停止采用。

Selon les cas d'empêchement prévus par la loi, le mariage est prohibé : entre deux personnes dont l'une d'elles est déjà mariée, entre des ascendants ou des descendants en ligne directe, entre le frère et la soeur ou le demi-frère et la demi-soeur, entre le parent adoptif et l'enfant adopté ainsi qu'entre des enfants adoptés par une même personne ou, enfin, entre des personnes dont l'une n'a pas la capacité juridique active.

法律也规定了不得结婚的条件，如：以下情况不得缔结婚约：两人中至少一人已婚；直系亲属之间；兄弟与姐妹以及继兄弟与继姐妹之间；养父母与养子女之间以及同一人领养的子女之间或至少一方被宣布没有主动的法律行为能力的人之间。