Le Comité s'inquiète également des difficultés auxquelles les personnes déplacées se heurtent pour exercer leurs droits civiques, en particulier le droit de vote.
Le cinquième domaine d'intervention stratégique est 1.5 : Promouvoir l'adoption de politiques nationales favorables à la décentralisation et à la reproduction des programmes pilotes.
Sur l'ensemble des 46 120 plaintes civiles énumérées ci-dessus et en instance devant les tribunaux municipaux, un nombre important concerne des demandes d'indemnité pour dommages aux biens.
La centralisation du contrôle bancaire entre les mains de la Banque centrale (ou d'un organisme bancaire d'État) est une priorité du Partenariat avec l'Union européenne.
Parfois, le jugement consistait en une suspension de la peine si l'auteur de l'infraction satisfaisait aux exigences du droit civil (par exemple, en versant une réparation).
Le chapitre premier de la Constitution néerlandaise contient 23 articles qui traitent de la protection et du respect des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels fondamentaux.
On y a entamé un processus de décentralisation de l'enseignement préprimaire, primaire et secondaire, et des administrateurs chargés de l'éducation ont pris leurs postes dans les municipalités.
Aux termes de la constitution, les femmes jouissent de tous les droits civils et politiques, y compris le droit d'être électrices et éligibles dans les différents scrutins.
Le paragraphe 3 de l'article 2 stipule que les parties aux relations civiles obtiennent et exercent leurs droits civils conformément à leur volonté et à leurs intérêts.
Une possibilité pourrait être de créer un nouveau fonds pour financer des restitutions légales en faveur des parties civiles qui déposent des requêtes dans des affaires de génocide.
Pour sa part, l'Institut national des migrations (INM), organe technique décentralisé du Ministère de l'intérieur, a pour fonctions la planification, l'exécution, le contrôle, la supervision et l'évaluation des services de migration.
La procédure veut que le Conseil d'administration recommande à l'Assemblée générale, par l'intermédiaire du Conseil économique et social, que les pouvoirs officiels soient délégués à la Directrice exécutive par le Secrétaire général.