Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业有限责任公司（国内合资），持有企业法人营业执照。

Le Comité «C» ayant chargé le secrétariat d'examiner ces réclamations, il a ainsi été établi que 103 d'entre elles renfermaient des pièces attestant que l'entreprise considérée était constituée en société, qu'il s'agisse du texte des statuts, d'une inscription au registre des sociétés ou d'autres indications de la qualité de personne morale.

“C”小指示秘书处审这些索赔，秘书处审确证，有103件索赔包含肯定证据，证明以公司章程、企业法人登记等形式或者单独法人地位其他迹象而存在法人地位。