Cette décision ne pourrait-elle pas par négligence préparer la voie à une utilisation abusive des élections futures?
这项决定是否在无意中为今后选举不可预见作弊行为铺平道路?
Les premiers registres de ce type étaient essentiellement conçus pour donner aux créanciers garantis un moyen de faire publiquement la preuve de la sûreté, afin de se protéger, le cas échéant, contre l'accusation d'antidatage frauduleux portée par d'autres créanciers.
早先设立抵押权登记主要是为了使有担保债权人获得一个公开证明担保权手段,以便保护自己不受其他债权人提出关于将日期提前进行作弊指控。
Le régime de l'insolvabilité devrait traiter les problèmes de fraude et de favoritisme qui peuvent surgir en cas de difficultés financières, en prévoyant la possibilité de faire annuler les actes portant atteinte au principe du traitement équitable des créanciers.
破产制度可过规定避免有损于债权人公正待遇行为而解决在遇到财务灾难时可能出现作弊和偏袒问题。
Il a été dit également que le projet de guide devrait souligner que certains pays de droit romano-germanique utilisaient depuis longtemps des registres distincts selon la nature des biens davantage dans le but d'assurer une publicité que d'empêcher l'antidatage frauduleux.
与会者还指出,指南草案应该强调,有一些民法国家在侧重于公布而不是侧重于防范过将日期提前来作弊资产登记方面具有长期经验。
On a fait remarquer que la possession du bien grevé par le créancier garanti était suffisante car elle remplissait la même fonction que l'écrit (à savoir qu'elle constituait un élément de preuve et empêchait la pratique frauduleuse consistant à antidater la sûreté).
据指出,有担保债权人占有作保资产就足以履行手书将履行功能(即作证和防止将日期提前作弊)。
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