Le Rapporteur spécial saurait gré au Gouvernement iraquien de lui donner l'assurance, confirmée si possible par le barreau, que ces allégations sont fausses.
Le prêt est remboursable en mensualités égales échelonnées sur 10 ans. Il est garanti par les actifs existants et futurs d'ABC et de l'entreprise acquise.
Les formalités autres qu'un contrat ou un enregistrement prennent généralement la forme d'un marquage des biens grevés ou de la publicité de la sûreté.
Dans ces cas, la prise de possession par le créancier garanti peut empêcher le constituant d'accomplir des actes de disposition du bien grevé interdits.
Une quatrième catégorie comprend les prêts consentis en faveur du propriétaire des équipements mobiles dans les cas où le prêt est garanti principalement par ces équipements.
La plupart des crédits garantis par des biens meubles portent sur une période relativement courte, qui, dans de nombreux pays, dépasse rarement cinq à sept ans.