Ce dernier est chargé de veiller à l'amélioration des services administratifs d'une manière coordonnée et efficace et au respect de la légalité par l'administration.
国家监督委员会履行职责是促使行政机构依法进行正常和有效运作。
Le paragraphe 9 de l'article 26 du Règlement de la LCIA prévoit que "les parties peuvent également renoncer de manière irrévocable à leurs droits à toute forme d'appel, de révision ou de recours devant un tribunal de l'État ou toute autre autorité judiciaire, dans la mesure où une telle renonciation est autorisée".
伦敦国际仲裁院则第26.9条:“事人(……)不可撤回地放弃了他向任何国家法院或其他司法机关提起任何形式上诉权、请求再审权或追索权,只要这种权利放弃是可以依法有效地作出。”
Étant entendu qu'aucune ordonnance adoptée en application des dispositions du présent paragraphe autre qu'une ordonnance adoptée dans l'intérêt de la sécurité publique ne saurait s'appliquer à une personne se trouvant à l'étranger au moment de son adoption qui est titulaire d'un permis de séjour ou de rentrée sur le territoire à elle régulièrement délivré.
还根据该款所发布任何命令,除非是为公共安全利益,不得适用于下令在文莱达鲁萨兰国境外、拥有依法颁发有效居留证或再次入境许可证任何个人。
Considérant les termes de l'accord de consortium et l'affirmation d'ABB Schaltanlagen selon laquelle la société était un "sous-traitant désigné" détenteur "en propre d'une créance juridiquement valide" à la charge du maître d'ouvrage, le Comité estime que, au sens de la clause des "dettes et obligations antérieures" figurant au paragraphe 16 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ABB Schaltanlagen était en contrat avec l'Iraq en ce qui concerne le contrat No 631 159.
根据“财团协”,并鉴于ABB Schaltanlagen自己是“被推荐分包商”,对雇主“自有依法要求付款有效权利”。 小组认,就安全理事会第687(1991)号决议第16段“……以前产生”一语而言,以第631159号合同所涉情况论,ABB Schaltanlagen与伊拉克订有一项合同。
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